Évaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam)

SYNTHÈSE 
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

1 LE SYSTEME DE REGLEMENT AMIABLE DES ACCIDENTS MEDICAUX EST RECONNU PAR LES DIFFERENTES PARTIES MEME SI DES QUESTIONS DE FONCTIONNEMENT, PARFOIS ANCIENNES, RESTENT  DISCUTEES

1.1 MALGRE L'EXTENSION PROGRESSIVE DES MISSIONS DE L'ONIAM, LE DISPOSITIF DES ACCIDENTS MEDICAUX RESTE LE CŒUR DE L'ACTIVITE DE L'OFFICE

1.2 L'ATTACHEMENT DES ACTEURS AU DISPOSITIF DE 2002 EST REEL MEME SI DES CRITIQUES SUR SON ORGANISATION ET SON FONCTIONNEMENT PERSISTENT DEPUIS L'ORIGINE
1.2.1 L'utilité du dispositif de règlement amiable est reconnue par les différents interlocuteurs de la
mission 
1.2.2 Mais des critiques persistent depuis la création du dispositif et sont renforcées par les évolutions de la jurisprudence et les attentes sociétales sur l'action publique

2 L'ONIAM A REPONDU A L'ESSENTIEL DES ATTENTES DE LA DERNIERE PERIODE MAIS LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE, NEGOCIE DANS UN CONTEXTE COMPLEXE ET INCERTAIN, RESTE INABOUTI

2.1 LA NEGOCIATION DU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE S'EST DEROULEE DANS UN CONTEXTE ATYPIQUE QUI A ABOUTI A UN COP PEU STRATEGIQUE
2.1.1 Le Cop est discuté dans un contexte marqué par le plan de redressement suite au rapport de la Cour des comptes
2.1.2 Le projet de rapprochement avec le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est expertisé et discuté pendant les travaux de préparation du Cop
2.1.3 La discussion prend peu en compte les chocs auxquels l'Oniam est confronté
2.1.4 Au final le Cop est peu stratégique

2.2 L'ONIAM A REUSSI A ASSUMER DES TRANSFORMATIONS IMPORTANTES D'ACTIVITE, NOTAMMENT PENDANT LA PREMIERE PERIODE SOUS REVUE
2.2.1 Le service des missions spécifiques et le service médical ont pris en charge le réexamen des demandes d'indemnisation des victimes de narcolepsie à la suite d'une vaccination contre le virus H1N1
2.2.2 Puis les missions de l'Oniam se sont élargies aux dommages corporels résultant de la vaccination contre le Covid 19
2.2.3 Une nouvelle organisation a été déployée pour analyser les demandes d'indemnisation liées à la prescription de valproate de sodium pendant une grossesse

2.3 DES CHANTIERS STRUCTURANTS ONT ETE ENGAGES ET LES RESSOURCES ONT ETE MOBILISEES
2.3.1 Le dossier phare du recouvrement des créances de l'Oniam a trouvé ses marques
2.3.2 Les ressources humaines fragilisées par la taille des pôles et des services ont fait l'objet d'actions nouvelles particulièrement pour le « siège » de l'Oniam
2.3.3 L'amélioration de la qualité de l'exécution budgétaire est notable tout au long du contrat d'objectifs et de performance

2.4 NEANMOINS DES CHANTIERS PREVUS PAR LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE RESTENT INACHEVES
2.4.1 L'accueil des victimes et de leur conseil demeure largement invisible
2.4.2 Le retard de déploiement du SI métier pèse sur les ambitions du contrat d'objectifs et de performance 

2.5 LA PERFORMANCE OPERATIONNELLE SUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNISATION EST INFERIEURE AUX ATTENTES DU COP
2.5.1 Les cibles fixées sur les indicateurs de délais, principaux indicateurs de performance du Cop, ne sont pas atteintes sauf pour le paiement des offres 
2.5.2 La performance opérationnelle du dispositif des accidents médicaux s'est dégradée 
2.5.3 La gestion des dossiers Dépakine est en amélioration sensible mais dans un cadre très insatisfaisant qui mériterait d'être discuté par l'Etat avec l'ensemble des parties, si le flux de dossiers devait à nouveau augmenter 
2.5.4 Ce cadre de gestion très insatisfaisant mériterait d'être discuté par l'Etat avec l'ensemble des parties, si les flux de dossiers devaient à nouveau augmenter 

3 LE NOUVEAU COP DOIT ETRE L'OCCASION DE REPONDRE A PLUSIEURS ENJEUX STRATEGIQUES AUXQUELS LE SYSTEME ONIAM EST CONFRONTE

3.1 L'ONIAM DOIT ENTRER DANS UNE LOGIQUE PROACTIVE POUR MIEUX ANTICIPER L'EVOLUTION DE SON ACTIVITE
3.1.1 Le dispositif des accidents médicaux est marqué par une assez grande stabilité de l'activité depuis la création du dispositif malgré la baisse enregistrée dans la dernière période
3.1.2 Mais l'Oniam pourrait avoir pour ambition de déployer une stratégie de promotion de l'amiable (cf. 3.2) auquel un scénario alternatif d'augmentation progressive du volume des demandes adressées aux CCI serait associé
3.1.3 Les dispositifs Médiator et Dépakine seraient arrivés en phase de déclin mais des travaux complémentaires sont indispensables pour confirmer cette hypothèse
3.1.4 L'activité des missions spécifiques devrait logiquement être en déclin au cours de la période à venir mais l'Oniam doit se préparer à intervenir en cas de nouvelle crise sanitaire

3.2 LES POUVOIRS PUBLICS ET L'ONIAM DEVRAIENT DEFINIR UNE STRATEGIE DE PROMOTION DU TRAITEMENT AMIABLE DE L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX POUR LIMITER LA CROISSANCE DES CONTENTIEUX DIRECTS

3.3 LES POLES DES CCI ET L'ONIAM DOIVENT DAVANTAGE INTEGRER L'ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES A LA DEMARCHE D'INDEMNISATION
3.3.1 Il y a une attente d'accompagnement de la part des victimes qui est aujourd'hui prise en charge principalement par les avocats
3.3.2 Mais un accompagnement renforcé des victimes permettrait également d'améliorer l'efficience des process de gestion et l'attractivité de l'indemnisation amiable
3.3.3 Le futur Cop doit être l'occasion d'imaginer une offre de service d'accompagnement à partir des besoins des usagers 

3.4 L'ONIAM DOIT ANTICIPER UNE REPONSE ADAPTEE AUX DOMMAGES SERIELS COMME ALTERNATIVE A LA MISE EN PLACE DE FUTURS DISPOSITIFS SPECIFIQUES

3.5 UNE STRATEGIE DE REGULATION DE LA CREANCE ONIAM CONTESTEE EN JUSTICE QUI DEPASSE MAINTENANT 100 M€ DOIT ETRE CONSTRUITE EN LIEN AVEC LA TUTELLE

3.6 L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS MEDICO-LEGALES GEREES DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS D'INDEMNISATION DOIT DEVENIR UNE PRIORITE AU SERVICE DE L'ANALYSE ET DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS MEDICAUX 

4 L'ONIAM DOIT EN PARALLELE REPONDRE A DES ENJEUX OPERATIONNELS DE PERFORMANCE DANS UN CONTEXTE DE MOYENS LIMITES

4.1 L'ONIAM ET LES POLES DES CCI ONT INTERET A POURSUIVRE LEUR TRAVAIL D'ANALYSE DES PROCESS DE BOUT EN BOUT POUR LES SIMPLIFIER ET LES OPTIMISER 
4.2 LA LISIBILITE ET LA QUALITE DE L'INFORMATION MISE A DISPOSITION DES VICTIMES PEUT ETRE AMELIOREE ASSEZ FACILEMENT
4.3 L'ARRIVEE DU NOUVEAU SI METIER EN 2025 DOIT PORTER LA TRANSFORMATION DES PROCESS INTERNES ET AMELIORER LA RELATION AVEC LES VICTIMES ET LES PARTENAIRES
4.4 LE CHANTIER DE LA QUALITE ET DES CONDITIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE POUR LES VICTIMES DOIT ETRE REOUVERT
4.5 LA FIABILITE DU PROCESS DE PAIEMENT DES EXPERTS ET DE DEFRAIEMENT DES MEMBRES DES CCI DOIT DEVENIR PRIORITAIRE
4.6 DEVELOPPER LA POLITIQUE RH EN RENFORÇANT LA CONDUITE DU CHANGEMENT ET EN ELARGISSANT LES PARCOURS PROFESSIONNELS
4.7 L'ONIAM DOIT PROGRESSER DANS LE PARTAGE ET LA MUTUALISATION DE SES MOYENS QUI SONT LIMITES ET FRAGILES

5 POUR REUSSIR LE PROCHAIN COP IL EST NECESSAIRE D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA GOUVERNANCE

5.1 LA LOI DE 2002 A MIS EN PLACE UNE ARCHITECTURE COMPLEXE AVEC UNE GOUVERNANCE A "AUTORITES" MULTIPLES 
5.2 SI CETTE ARCHITECTURE A DU SENS, SES MODALITES ACTUELLES DE FONCTIONNEMENT NE SONT PAS SATISFAISANTES ET HANDICAPENT LA MISE EN OEUVRE DU COP
5.3 L'IMPLICATION DES TUTELLES « METIER » DE L'ONIAM MERITERAIT D'ETRE RENFORCEE
5.4 POUR RETROUVER UN EQUILIBRE D'ENSEMBLE EN RESTANT DANS LE SCHEMA DE 2002, IL EST D'ABORD NECESSAIRE QUE LA CNAMED RETROUVE SA CAPACITE D'EVALUATION ET DE REGULATION 
5.5 SEULE UNE INTENSIFICATION DES ECHANGES DE TRAVAIL ENTRE LES POLES DE LA GOUVERNANCE DU SYSTEME AINSI REEQUILIBRES PERMETTRA DE REUSSIR UN COP PLUS STRATEGIQUE TOUT EN FAISANT FACE AUX ENJEUX OPERATIONNELS

LISTE DES ANNEXES
LISTE DES PERSONNES RENCONTREES 
SIGLES UTILISES
LETTRE DE MISSION 

ANNEXES

ANNEXE 1 : MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DU COP ET PERFORMANCE SUR LES INDICATEURS
Annexe 1-1 : Bilan global de la réalisation du Cop et de l'atteinte des cibles du Cop
Annexe 1-2 : Analyse détaillée des délais de traitement des demandes d'indemnisation
Annexe 1-3 : La démarche qualité du Cop
Annexe 1-4 : Mise en œuvre du schéma directeur des systèmes d'information

ANNEXE 2 : LES METIERS DE L'ONIAM
Annexe 2-1 : L'indemnisation amiable – le cas des accidents médicaux
Annexe 2-2 : L'expertise médicale
Annexe 2-3 : Le contentieux
Annexe 2-4 : Le recouvrement
Annexe 2-5 : Logigrammes – exemples d'indemnisation amiable

ANNEXE 3 : RESSOURCES HUMAINES ET BUDGETAIRES
Annexe 3-1 : Les ressources humaines
Annexe 3-2 : Les ressources budgétaires

ANNEXE 4 : QUESTIONNAIRE AUPRES DES DEMANDEURS D'INDEMNISATION AMIABLE AU TITRE DES ACCIDENTS MEDICAUX

ANNEXE 5 : REGARDS D'UNE VICTIME A LA RECHERCHE D'INFORMATION SUR INTERNET