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Le présent rapport , réalisé dans le cadre du Printemps de l'évaluation 2025, a pour objectif d'évaluer l'impact de la réforme du calcul des aides au logement, ainsi que l'efficacité des dispositifs anti-fraude mis en place par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Instaurées dès 1948, les aides personnelles au logement permettent de réduire l'effort financier des ménages les plus modestes afin de solvabiliser leurs dépenses de logement. Les APL bénéficiaient ainsi en 2023 à 5,87 millions de Français, soit 20 % des ménages, pour un budget de 17 milliards d'euros en 2024, soit 40 % de la dépense publique pour le logement.
Le mode de calcul de cette prestation sociale demeure très complexe au regard du nombre de paramètres pris en compte et de leur indexation à des indices de variation des prix. La réforme de la contemporanéisation visait à mettre fin à la désynchronisation de l'ouverture du droit à prestation et du versement de l'aide, en passant d'une prise en compte des revenus d'activité salariée N-2 à celles de M-13 à M-2 (12 derniers mois des allocataires). Le montant mensuel de l'APL est désormais calculé par les organismes payeurs (Caf et caisses de MSA) tous les trimestres, grâce à l'utilisation du dispositif de ressources mensuelles (DRM), base-ressources adjointe à la déclaration sociale nominative (DSN). La mise en œuvre de ce DRM a permis de simplifier les démarches des administrés dans l'examen de leurs droits grâce au pré-remplissage de leur déclaration de ressources.
Les limites inhérentes au DRM ont conduit la Cnaf à prendre en compte trois bases ressources, avec des temporalités de référence différentes, au lieu d'une avant la réforme, ce qui a alimenté le recours au déclaratif. Cette situation a eu comme conséquence d'accroître le volume des indus, et possiblement, de la fraude.
Le rapporteur s'est ainsi intéressé aux moyens mis en œuvre par les Caf afin de lutter contre la fraude aux aides au logement. Malgré une baisse tendancielle du nombre de contrôles réalisés, ceux-ci apparaissent plus efficaces en matière de détection et de rappels des indus frauduleux, en particulier à l'appui de leur nouveau Service national de la lutte contre la fraude à enjeux (SNLFE).
RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
INTRODUCTION
I. LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT SE CARACTÉRISAIT PAR UNE COMPLEXITÉ ADMINISTRATIVE PRÉJUDICIABLE POUR LES MÉNAGES MODESTES, APPELANT À UNE RÉFORME DU MODE DE CALCUL INTERVENUE EN 2021
A. LES AIDES AU LOGEMENT VISENT À RÉDUIRE L'EFFORT FINANCIER DES MÉNAGES LES PLUS MODESTES
1. Plusieurs dispositifs coexistent pour aider différentes catégories de populations vulnérables
2. Le mode de calcul de ces aides, soumises à des conditions de logement et de revenus, se caractérise par sa complexité
3. Le mode de financement des aides au logement a été simplifié
B. LA CONTEMPORANÉISATION DU CALCUL DES APL A FIABILISÉ LE VERSEMENT ET A FACILITÉ LES DÉMARCHES DES USAGERS
1. La contemporanéisation met fin à la désynchronisation de l'ouverture du droit à prestation et du versement de l'aide
2. La mise en œuvre du DRM a permis de simplifier les démarches des administrés dans l'examen de leur droit aux aides au logement
II. LA RÉFORME DU CALCUL DES AIDES AU LOGEMENT A ENTRAÎNÉ UNE "MACHINE À CRÉER DE LA COMPLEXITÉ" SUSCEPTIBLE D'ALIMENTER LA FRAUDE SOCIALE
A. LA CONTEMPORANÉISATION DU MODE DE CALCUL DES APL A EU DES IMPACTS CONTRADICTOIRES EN MATIÈRE DE SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES DES USAGERS ET DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
1. La réforme systémique a entraîné un recours accru au déclaratif, source massive de complexité administrative et d'indus
2. Cette situation a par conséquent possiblement induit une augmentation des indicateurs de la fraude aux APL
B. L'ACTION DES CAF EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE A ÉTÉ RÉCEMMENT MODERNISÉE MAIS DOIT ÊTRE RENFORCÉE, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L'INDÉCENCE DES LOGEMENTS
1. La lutte contre la fraude opérée par les Caf s'exerce selon une approche par le risque, empêchant la collecte de données fiables et précises sur la fraude spécifique sur les APL
2. Le législateur a renforcé les pouvoirs de contrôle des Caf et les échanges de données pour accroître la pression sur les fraudeurs, malgré des marges d'amélioration
3. Les moyens dédiés au contrôle de la décence et de la performance énergétique, préalable nécessaire au versement des APL, sont insuffisants face à l'ampleur de l'enjeu
TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 43 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1695