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Créée par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) résulte de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Elle s'est vu confier de nouvelles missions portant en particulier sur la régulation des plateformes en ligne et des services étrangers de vidéo à la demande, ainsi que sur de nouvelles modalités de lutte contre le piratage des contenus sportifs et culturels en ligne. L'Arcom peut désormais intervenir, à l'issue d'une première décision du juge, pour empêcher l'accès aux services qui la contournent, quelle que soit la technologie utilisée.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique entretient des relations avec les autres autorités et administrations intervenant dans des domaines connexes : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), Autorité de la concurrence, Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans ce cadre, le rapporteur souligne le bénéfice d'une mutualisation accrue des expertises entre services.
L'Arcom dispose d'un budget de 49,9 millions d'euros. La subvention de l'État constitue 99 % de ses recettes encaissables. Sur la période 2022-2024, le résultat patrimonial affiche un déficit cumulé de 5 millions d'euros. Selon le bilan 2024 de l'Arcom sur la lutte contre le piratage, le manque à gagner lié à la consommation de contenus audiovisuels et sportifs par des protocoles illicites est estimé à 1,5 milliard d'euros ; l'impact est évalué à 420 millions d'euros pour les finances publiques.
Le rapporteur liste les recommandations suivantes :
- définir une trajectoire de retour à l'équilibre du budget de l'Arcom pour 2027 ;
- apurer les charges à payer au titre des agents mis à disposition de l'Arcom par le ministère de l'intérieur ;
- poursuivre la rationalisation des dépenses de l'Arcom relatives aux fonctions supports ;
- prioriser les ressources sur la régulation du numérique et la lutte contre le piratage sportif ;
- garantir une représentation proportionnée de personnalités du secteur privé ;
- renforcer la mutualisation des expertises avec les autres autorités et administrations intervenant dans des domaines connexes ;
- assurer la publication exhaustive des statistiques sur les saisines concernant des contenus audiovisuels ;
- positionner davantage l'Arcom comme accompagnateur et conseil des acteurs régulés.
L'ESSENTIEL
LISTE DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. UNE FUSION RÉUSSIE DU POINT DE VUE DE LA CONTINUITÉ DES MISSIONS, UNE GESTION BUDGÉTAIRE ET HUMAINE EN VOIE DE RATIONALISATION
A. LA CRÉATION DE L'ARCOM, PAR FUSION DU CSA ET DE L'HADOPI, S'EST DÉROULÉE DANS DES CONDITIONS RELATIVEMENT FLUIDES
1. La fusion du CSA et de l'HADOPI visait à répondre à l'évolution des défis de la régulation audiovisuelle et numérique
2. Un rapprochement préparé très en amont, retardé par la crise sanitaire
3. Une intégration des services réalisée sans affecter la continuité des missions dévolues à la nouvelle autorité
B. UNE RATIONALISATION DE LA GESTION BUDGÉTAIRE ET HUMAINE À POURSUIVRE, DANS UN CONTEXTE DE CROISSANCE DE L'ACTIVITÉ QUI SOULÈVE UN RISQUE DE DISPERSION ET DE TENSION SUR LES MOYENS
1. Un déficit cumulé de 5 millions d'euros imputable aux opérations exceptionnelles associées à la rationalisation de l'occupation immobilière
2. Une gestion des ressources humaines marquée par une croissance soutenue et une rotation élevée des effectifs, majoritairement composés d'agents contractuels
3. Un développement continu des missions de l'Arcom, générateur de tensions sur les ressources budgétaires et humaines
4. Une rationalisation de la gestion immobilière, favorisée par le développement du télétravail
II. UNE AUTORITÉ DOTÉE DE POUVOIRS TRÈS IMPORTANTS, DONT L'ÉQUILIBRE DE LA GOUVERNANCE ET L'ARTICULATION DES MISSIONS AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS DOIVENT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉS
A. UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION CONFRONTÉE À DES TENSIONS SECTORIELLES ACCRUES, DONT L'INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ POURRAIENT ÊTRE MIEUX GARANTIES
1. Une autorité administrative indépendante dont les décisions structurent l'organisation d'un secteur essentiel au plan économique et démocratique
2. Le rééquilibrage nécessaire d'une gouvernance qui accorde, en pratique, une place prépondérante aux personnalités issues du secteur public
B. UNE COOPÉRATION ÉTROITE AVEC LES AUTRES ADMINISTRATIONS À L'ÉCHELLE NATIONALE ET EUROPÉENNE, MAIS QUI POURRAIT ÊTRE ENCORE RATIONALISÉE ET FLUIDIFIÉE
1. L'Arcom s'est affirmée comme l'autorité de référence dans les domaines audiovisuel et numérique, assurant la coordination de nombreux services administratifs
2. Alors que la multiplication des missions exercées par l'autorité crée un risque de dispersion de ses moyens, celle-ci doit pouvoir mieux s'appuyer sur les autres administrations
III. UN EXERCICE DES MISSIONS QUI DOIT ÉVOLUER POUR MIEUX ACCOMPAGNER LES ACTEURS FACE AUX BOULEVERSEMENTS ÉCONOMIQUES ET TECHNOLOGIQUES
A. DANS LE DOMAINE AUDIOVISUEL, UN RÔLE ENCORE CENTRÉ SUR LE CONTRÔLE DES CONTENUS
1. La multiplication du nombre de saisines s'est traduite par une mobilisation accrue des moyens dédiés à leur traitement
2. Mission fondamentale du régulateur, le contrôle du respect du pluralisme dans les médias soulève des difficultés spécifiques
B. DANS LE DOMAINE NUMÉRIQUE, LE DÉFI DE LA RÉGULATION DE PLATEFORMES INTERNATIONALES
1. L'affaire "Jean Pormanove" a mis en évidence les difficultés de la régulation des plateformes numériques établies à l'étranger
2. La mise en œuvre effective du règlement européen sur les services numériques (RSN) devrait articuler action du régulateur et action du juge
C. FACE AUX ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET TECHNOLOGIQUES, RENFORCER LA DÉFENSE DE LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE
1. Une souveraineté audiovisuelle relativement assurée
2. Une souveraineté numérique partagée au niveau européen
3. Dans ce contexte, l'Arcom entend veiller à limiter les asymétries réglementaires bénéficiant aux plateformes de vidéo à la demande et à préserver l'attractivité des réseaux audiovisuels hertziens
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
TABLEAU DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 98 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 68
