Rapport d'information déposé (...) par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la mise en oeuvre de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan

Présentation

Pour son cinquième rapport, la mission d'information de l'Assemblée nationale a souhaité s'intéresser à deux thèmes. Le premier consiste à faire le point sur l'application de la LOLF dans les services déconcentrés de l'Etat et le second thème retenu est celui des opérateurs de l'Etat. Les établissements publics, forme majoritaire des opérateurs, sont souvent de création ancienne. Sur ces deux thèmes, la mission a complété ses investigations par l'audition de plusieurs responsables de programmes et par le recueil d'informations auprès du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.

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Sommaire

  INTRODUCTION

 I.– LA GESTION BUDGÉTAIRE DÉCONCENTRÉE : LA RÉVOLUTION DE LA LOLF N’A PAS (ENCORE) EU LIEU

 A.– LE CADRE GÉNÉRAL DE LA GESTION DÉCONCENTRÉE S’EST GLOBALEMENT AMÉLIORÉ
 1.– La cartographie des budgets opérationnels de programme a été simplifiée
 2.– La mise à disposition des crédits a été accélérée
 3.– La prise en compte de la dimension territoriale des politiques publiques a
 progressé
 4.– La réforme du contrôle financier a commencé à porter ses fruits

 B.– MAIS LA LIBERTÉ DE GESTION PROMISE AUX RESPONSABLES LOCAUX RENCONTRE ENCORE D’IMPORTANTS OBSTACLES
 1.– La qualité du dialogue de gestion n’est pas toujours au rendez-vous
 2.– Les pratiques de fléchage et de fractionnement des crédits ne semblent pas se démentir
 3.– La fongibilité asymétrique est largement virtuelle, la déconcentration de la GRH encore balbutiante
 4.– Les outils de pilotage à la disposition des gestionnaires ne sont pas à la hauteur des enjeux
 5.– La performance apparaît comme un « exercice obligé » à l’horizon pratique limité

 II.– LES OPÉRATEURS DE L’ÉTAT : ENTRE NÉCESSAIRE AUTONOMIE ET RISQUE DE DÉBUDGÉTISATION

 A.– LES OPÉRATEURS N’ONT PAS RÉUSSI A ÊTRE L’ÉQUIVALENT FRANÇAIS DES « AGENCES » ANGLO-SAXONNES OU SCANDINAVES
 1.– Le besoin d’autonomie de gestion
 2.– La définition des opérateurs au sens de la LOLF
 
 B.– LA TENTATION D’UTILISER LES OPÉRATEURS POUR CONTOURNER LES DISCIPLINES BUDGÉTAIRES
 1.– La tendance à la multiplication du nombre d’opérateurs
 2.– Les ressources fiscales affectées permettent de contourner la norme
 d’augmentation de la dépense publique
 3.– Le phénomène de « vases communicants » des effectifs de l’État et de ses opérateurs
 4.– Les règles en matière d’endettement sont floues
 5.– La réforme de la gestion immobilière de l’État ne couvre pas encore les opérateurs

 C.– LA NÉCESSAIRE INTÉGRATION DES OPÉRATEURS DANS LE CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE LA LOLF
 1.– Le pilotage des opérateurs est encore limité
 2.– Les contrats d’objectifs et de moyens ne sont pas généralisés
 3.– Les opérateurs sont peu intégrés dans les stratégies de performance des missions et programmes
 4.– La qualité des documents comptables et budgétaires est perfectible

 LISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

 EXAMEN EN COMMISSION

 ANNEXE 1 : AUDITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
 A.– Audition de M. Bernard Saint-Girons, directeur général de l’enseignement supérieur, responsable des programmes Formation supérieure et recherche universitaire et Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur
 B.– Audition de M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, responsable des programmes Rénovation urbaine et Équité sociale et territoriale et soutien de la mission Ville et logement

ANNEXE 2 : AUDITIONS ET DÉPLACEMENTS DE LA MISSION

 ANNEXE 3 : ÉVOLUTION DE LA CARTOGRAPHIE DES BOP ENTRE 2007 ET 2008

 ANNEXE 4 : LES PROJETS DE RÉFORME DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT ARRÊTÉS PAR LE CONSEIL DE MODERNISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES DU 12 NOVEMBRE 2007

 ANNEXE 5 : LE CENTRE NATIONAL POUR L’AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA)

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Fiche technique

Autre titre : Les acteurs de la LOLF : autonomie, responsabilité et contrôle des services déconcentrés et des opératuers de l'Etat

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 124 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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