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La prestation de compensation du handicap (PCH) a été instituée par la loi "handicap" du 11 février 2005 qui a reconnu un droit individuel à la compensation, fondé sur une évaluation personnalisée des besoins. La PCH est l'une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Elle rassemble cinq types d'aides – dont les aides humaines qui représentent environ 90 % de son coût – et a connu une forte dynamique de dépenses, accélérée depuis 2021 sous l'effet de nombreuses réformes favorables aux bénéficiaires.
Malgré plus de 400 000 bénéficiaires en 2023, la PCH reste marquée par un non-recours probablement élevé quoique mal évalué, et par de fortes disparités territoriales dans les délais, les taux d'accord et les montants attribués. La dépense de PCH pèse de manière croissante sur les départements et est couverte à hauteur d'un tiers environ (contre 60 % en 2010) par le concours financier que leur verse à ce titre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette prestation souffre également d'un manque de cohérence avec d'autres dispositifs de compensation, notamment à destination des enfants ou des personnes âgées. Le rapport souligne la nécessité de clarifications, d'harmonisations et de rationalisations visant à améliorer l'équité d'accès, la maîtrise financière et le pilotage national.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UNE PRESTATION COMPLEXE PAR SA STRUCTURE ET DYNAMIQUE DANS SON ÉVOLUTION
I - UNE PRESTATION NÉE DE LA RECONNAISSANCE PAR LE LÉGISLATEUR DU DROIT À LA COMPENSATION DU HANDICAP
A - Un dispositif ambitieux et original
B - Des critères d’éligibilité comparativement complexes
C - Un encadrement des besoins couverts par la PCH
II - UNE ÉVOLUTION DYNAMIQUE DE LA PRESTATION
A - Une montée en charge encore inachevée
B - Un non recours difficile à quantifier
C - Un ressaut de la dépense moyenne par bénéficiaire lié aux récentes évolutions législatives
III - FACE À L’ÉVOLUTION DE LA DÉPENSE DE PCH PAR LES DÉPARTEMENTS, UN CONCOURS CNSA EN QUESTION
A - Un taux de couverture des dépenses de PCH par le concours qui s’est rapidement dégradé
B - Une rationalisation des concours CNSA et la recherche d’un meilleur pilotage financier encore inabouties
CHAPITRE II UNE PRESTATION MISE EN OEUVRE DE MANIÈRE HÉTÉROGÈNE SUR LE TERRITOIRE
I - UNE FORTE DISPARITÉ DANS LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
A - Des indicateurs de traitement stables à l’échelle nationale, mais des écarts importants entre départements
B - Une forte variabilité dans les plans d’aide accordés, pouvant résulter de facteurs multiples
II - UNE APPROPRIATION ENCORE INÉGALE DU CADRE JURIDIQUE DE LA PRESTATION, RENFORCÉE PAR DES CHOIX ORGANISATIONNELS VARIÉS
A - Une offre d’appui technique de la CNSA progressivement étoffée, mais n’épuisant pas les questionnements des professionnels
B - Des modes d’organisation variés et des pratiques hétérogènes entre les départements pour le traitement des demandes
III - DES DÉCISIONS ÉGALEMENT DÉPENDANTES DE LA QUALITÉ DE L’OFFRE MÉDICO-SOCIALE AU NIVEAU LOCAL
A - Une effectivité des plans notifiés souvent tributaire des capacités des services d’accompagnement et d’aide à domicile sur le territoire
B - Un manque de places en établissements médicosociaux qui pèse sur les finances départementales
CHAPITRE III UNE ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIFS CONNEXES ET UNE COEXISTENCE DES FINANCEMENTS À RATIONALISER
I - AUX DEUX EXTRÉMITÉS DE LA VIE, UNE ARTICULATION SOUS-OPTIMALE DE LA PCH AVEC LES AUTRES PRESTATIONS CONSACRÉES À LA PERTE D’AUTONOMIE
A - La PCH pour les enfants : une extension du dispositif initial présentant des limites
B - Une « barrière d’âge » entre la PCH et l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa) aux fondements fragilisés, mais une convergence achoppant sur l’obstacle financier
II - LA MULTIPLICITÉ DES FINANCEMENTS PUBLICS DES AIDES TECHNIQUES : UNE SOURCE DE COMPLEXITÉ ET D’INEFFICIENCES
A - Une PCH subsidiaire, mais essentielle à la limitation du reste à charge relatif aux aides techniques
B - Une juxtaposition des financeurs peu lisible pour l’usager et ralentissant la prise en charge
C - Une prise en charge dégradée par l’obsolescence des textes tarifaires de la PCH en vigueur
III - LES FONDS DÉPARTEMENTAUX DE COMPENSATION : UN DISPOSITIF À RÉINTERROGER
A - Une intervention s’inscrivant dans un cadre juridique imprécis et tardivement stabilisé
B - Des modes d’intervention disparates, renforçant les inégalités territoriales
CHAPITRE IV DES COMPOSANTES DE LA PRESTATION QUI RESTENT À RÉFORMER
I - UNE LOGIQUE DE PERSONNALISATION EN PARTIE REMISE EN QUESTION PAR L’EXTENSION DES COMPOSANTES FORFAITAIRES DE LA PRESTATION
A - Une dimension forfaitaire initialement réservée pour l’aide humaine aux personnes avec une déficience sensorielle, dont la pertinence est à réexaminer
B - La prise en compte forfaitaire des besoins de compensation de l’exercice de la parentalité
II - L’ABSENCE DE POLITIQUE NATIONALE EN MATIÈRE DE CONTRÔLE D’EFFECTIVITÉ ET DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
A - Des modalités de contrôle d’effectivité à harmoniser
B - Une coordination à renforcer pour lutter contre la fraude
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 129 pages
- Édité par : Cour des comptes
