Rapport d'information (...) sur l'imposition des hauts patrimoines

L'ESSENTIEL
LES RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS
INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE 13 324 FOYERS SOUMIS À L'IFI NE PAIENT PAS L'IMPÔT SUR LE REVENU : RÉVÉLATEUR OU MIROIR DÉFORMANT ?

I. UN PHÉNOMÈNE ESSENTIELLEMENT EXPLIQUÉ PAR L'APPLICATION DE RÉGIMES FISCAUX DÉROGATOIRES
A. LES "FOYERS IFI À IR NUL OU NÉGATIF" : DES CONTRIBUABLES FORTUNÉS NE S'ACQUITTANT PAS DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
B. UN PHÉNOMÈNE QUI S'EXPLIQUE PRINCIPALEMENT PAR DES COMPORTEMENTS D'OPTIMISATION VOIRE DE SUROPTIMISATION FISCALE
1. L'application des réductions et crédits d'impôt (RICI) n'explique que marginalement l'imposition nulle ou négative des revenus
2. S'il existe des foyers IFI au revenu « authentiquement faible », l'optimisation du revenu fiscal de référence lui-même explique pour une part significative la faible imposition à l'IR de ces contribuables
C. UN NOMBRE GLOBALEMENT STABLE, QUI MASQUE DES ÉVOLUTIONS INTERNES ET JUSTIFIERAIT UN SUIVI PLUS APPROFONDI 
D. AU-DELÀ DE L'IR "NUL OU NÉGATIF", UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES FOYERS IFI PRÉSENTE UN TAUX MOYEN D'IMPOSITION FAIBLE 
E. DES CONTRIBUABLES IDENTIFIÉS PAR LES SERVICES DU CONTRÔLE FISCAL 

II. UN APERÇU PAR PROCURATION, FAUTE DE MIEUX ET NÉCESSAIREMENT IMPARFAIT, DE L'ÉVITEMENT FISCAL DES FOYERS LES PLUS FORTUNÉS
A. LE PATRIMOINE IMMOBILIER NE CONSTITUE QU'UNE FRACTION MINORITAIRE DU PATRIMOINE DES PLUS AISÉS
B. L'IMPÔT SUR LE REVENU N'EST QUE L'UN DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES AUXQUELS LES MÉNAGES SONT ASSUJETTIS

III. UN RETOUR SUR LES DONNÉES ISF PERMET DE CONSTATER L'AMPLEUR DU PHÉNOMÈNE DES "FOYERS ISF À IR NUL OU NÉGATIF"

DEUXIÈME PARTIE ROUVRIR LA BOÎTE NOIRE QUI S'EST REFERMÉE SUR LE PATRIMOINE DEPUIS VINGT ANS, AFIN DE PERMETTRE UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE ÉCLAIRÉ ET APAISÉ

I. PERMETTRE À LA RECHERCHE ET À LA STATISTIQUE PUBLIQUE DE DONNER UNE VISION PLUS CLAIRE DES HAUTS PATRIMOINES 
A. LE RENFORCEMENT DE L'ENQUÊTE DÉCLARATIVE "HISTOIRE DE VIE ET PATRIMOINE, UNE PREMIÈRE ÉTAPE NÉCESSAIRE MAIS PAS SUFFISANTE POUR MESURER LES PLUS HAUTS PATRIMOINES 
1. L'enquête "Histoire de vie et Patrimoine" et ses limites 
2. Une taille de l'échantillon qui demeure et demeurera en tout état de cause insuffisante 
3. Un suréchantillonnage des plus fortunés est déjà réalisé pour parer à la complexité de leur patrimoine, et le choix d'approfondir cette démarche ne relève pas du législateur
4. Des limites inhérentes aux données déclaratives sur le patrimoine
5. Quid d'une obligation déclarative du patrimoine à finalité purement statistique ? 
6. Les perspectives plus prometteuses offertes par les croisements entre données administratives et notamment fiscales
7. Le législateur gagnerait à exprimer ses besoins d'une meilleure connaissance des patrimoines, ce qui faciliterait aussi l'accès du service statistique public à d'autres données, notamment de nature fiscale
B. LES DONNÉES DE LA RECHERCHE, EXPLOITANT LES COMPTES NATIONAUX DISTRIBUÉS, NE SUFFISENT PAS NON PLUS À FONDER LES POLITIQUES FISCALE ET DE STABILITÉ FINANCIÈRE
1. Les travaux académiques font face aux mêmes limites que la statistique publique s'agissant de l'accès aux micro-données
2. À l'instar de la Banque de France, les chercheurs utilisent néanmoins des données macroéconomiques pour construire des comptes nationaux distribués 
3. La méthode de capitalisation et ses limites liées à l'incertitude sur le rendement 
4. L'exploitation de données publiques ou semi-publiques sur les plus fortunés 
5. L'appel à une transparence accrue par la création d'un registre financier public
C. COMPLEXE, LE PATRIMOINE DES PLUS FORTUNÉS NE POURRA ÊTRE MIEUX CONNU QU'EN COMBINANT UNE DIVERSITÉ DE SOURCES ET DE MÉTHODES DES CHERCHEURS ET DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE

II. ENFIN ACHEVER LA NUMÉRISATION DES DÉCLARATIONS DE SUCCESSION ET DE DONATION POUR EXPLOITER LA PHOTOGRAPHIE COMPLÈTE DU PATRIMOINE QU'ELLES OFFRENT 
A. L'ÉTAT DOIT RETROUVER LES MOYENS DE CONNAÎTRE LE PATRIMOINE TRANSMIS, PAR LA RELANCE D'ENQUÊTES DMTG 2.0 
B. UN RETARD DIFFICILEMENT COMPRÉHENSIBLE DE LA NUMÉRISATION DES DÉCLARATIONS DE SUCCESSION, QUI DEVAIT ABOUTIR EN 2025
C. LA NÉCESSITÉ D'HARMONISER LES DÉCLARATIONS ET D'Y FAIRE FIGURER LES ACTIFS AUJOURD'HUI HORS SUCCESSION POUR PLUS DE PRÉCISION ET D'EXHAUSTIVITÉ 
1. La nécessité générale d'une donnée structurée et harmonisée
2. L'assurance-vie 
3. Le patrimoine professionnel
D. DES LIMITES INHÉRENTES AUX DONNÉES SUCCESSORALES SUBSISTERONT NÉANMOINS, EN LIEN AVEC LA NATURE MÊME DE CES DONNÉES

III. LEVER LE VOILE QUI OCCULTE LE PATRIMOINE FINANCIER DEPUIS LA SUPPRESSION DE L'ISF EN 2017
A. DEPUIS LA SUPPRESSION DE L'ISF EN 2017, LE PATRIMOINE FINANCIER N'EST PLUS CONNU QUE PAR BRIBES
1. La base de données ISF ne donnait certes pas une image exhaustive du patrimoine des ménages…
2. … mais la suppression de l'ISF a conduit à la disparition de micro-données précieuses sur le patrimoine financier, qu'aucun autre moyen ne permet de reconstituer de façon satisfaisante
3. Le paradoxe d'une connaissance par l'administration fiscale des patrimoines financiers détenus à l'étranger désormais plus fine que celle des patrimoines financiers des résidents fiscaux en France
4. Les fichiers Ficovie et Ficoba, tenus par l'administration à des fins de contrôle fiscal, ne donnent qu'une vision partielle du patrimoine financier des ménages
5. Plus fine, la connaissance des revenus du capital ne reste cependant que d'une aide relative pour appréhender l'actif à l'origine de ce revenu
B. LA DÉCLARATION DU PATRIMOINE FINANCIER PAR LES ÉTABLISSEMENTS TENEURS DE COMPTE AU TRAVERS DE L'IMPRIMÉ FISCAL UNIQUE CONSTITUE UNE AVANCÉE NÉCESSAIRE ET PROPORTIONNÉE POUR LA CONDUITE DE PLUSIEURS POLITIQUES PUBLIQUES
1. La proposition d'une extension des obligations déclaratives à certaines informations relatives au patrimoine financier détenu de façon intermédiée
2. Cette nouvelle obligation déclarative aurait un grand intérêt au regard de plusieurs finalités et des données de haute qualité qu'elle permettrait de produire
3. Une nouvelle obligation déclarative proportionnée à ses objectifs et assortie de garanties effectives
C. BIEN QUE RÉDUITS PAR L'ÉLARGISSEMENT DE L'IFU, CERTAINS ANGLES MORTS SUBSISTERAIENT SUR LE PATRIMOINE MOBILIER
1. Les actifs financiers détenus à l'étranger échapperaient à l'IFU, mais une partie significative serait connue par d'autres moyens 
2. L'opacité demeurerait plus gênante s'agissant des actifs financiers détenus par des sociétés ou hors-établissement financier 
3. La connaissance des actifs numériques devrait être renforcée dans un cadre a priori distinct de celui de l'IFU 

IV. ÉLARGIR LE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE POUR EN FAIRE UN REFLET PLUS FIDÈLE DES REVENUS RÉELS DES MÉNAGES, NOTAMMENT DE CEUX LIÉS AU PATRIMOINE
A. LA DÉFINITION DE LA RICHESSE, MULTIDIMENSIONNELLE, POSE DE RÉELS DÉFIS MÉTHODOLOGIQUES, QUE LA SIMPLICITÉ DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE NE PERMET PAS DE RÉSOUDRE
B. PLUS EXHAUSTIF QUE LE REVENU IMPOSABLE, LE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE N'EST PAS UN BON INDICATEUR DE LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES MÉNAGES
C. POUR LES MÉNAGES EN CAPACITÉ DE PILOTER LEURS REVENUS, LE RFR APPARAÎT PARTICULIÈREMENT LIMITÉ PAR COMPARAISON AVEC L'ESTIMATION D'UN "REVENU ÉCONOMIQUE" PLUS LARGE
D. VERS UN INDICATEUR ÉLARGI DU REVENU ÉCONOMIQUE, À CÔTÉ DU RFR, POUR MIEUX ÉCLAIRER LA CAPACITÉ CONTRIBUTIVE DES MÉNAGES 

TROISIÈME PARTIE MÊME SANS VISION CONSOLIDÉE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES, IL EST POSSIBLE D'IDENTIFIER LES LEVIERS D'ÉVITEMENT DE L'IMPÔT POUR LES FOYERS LES PLUS FORTUNÉS

I. LES FOYERS LES PLUS FORTUNÉS DISPOSENT DE LEVIERS EFFICACES POUR RÉDUIRE LEUR IMPOSITION SUR LES REVENUS ET SUR LES SUCCESSIONS
A. L'ARBITRAGE ENTRE REVENUS DU TRAVAIL ET REVENUS DU CAPITAL ET LA CAPACITÉ DE MODULER LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES 
B. UN PILOTAGE DU REVENU IMPOSABLE FACILITÉ PAR L'INTERPOSITION DE SOCIÉTÉS HOLDINGS PATRIMONIALES
1. L'interposition d'une société holding à des fins d'optimisation de l'imposition des dividendes et autres revenus passifs
2. Le recours à une société holding à des fins d'optimisation de l'imposition des plus-values 
3. La détention d'actifs immobiliers au travers de sociétés holdings 
4. L'utilisation de sociétés holdings dans le cadre de transmissions à titre gratuit 
C. LE RECOURS AU RÉGIME DE L'APPORT-CESSION PERMET DE REPORTER, PARFOIS INDÉFINIMENT, L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES MOBILIÈRES ET D'EFFACER DES PLUS-VALUES PLACÉES EN REPORT D'IMPOSITION AU MOMENT DE LA SUCCESSION 
1. Les conditions de maintien du report d'imposition en cas de cession de titres apportés lors d'une opération d'apport-cession ont été resserrées par la loi de finances pour 2026 
2. L'effacement des plus-values placées en report d'imposition dans le cadre d'une opération d'apport-cession, après une transmission
D. CES STRATÉGIES D'ÉVITEMENT PEUVENT SE POURSUIVRE AU MOMENT DE LA SUCCESSION, EN PARTICULIER PAR UN RECOURS AU RÉGIME "DUTREIL" 
1. L'effacement des plus-values latentes après transmission constitue un puissant outil d'optimisation
2. Le régime Dutreil permet de réduire sensiblement le montant des DMTG et d'inclure dans les actifs transmis des biens non professionnels, au détriment de l'objectif du pacte
3. D'autres régimes dérogatoires permettent également aux ménages les plus aisés d'optimiser leurs niveaux de DMTG

II. SI DES MESURES CORRECTIVES ONT ÉTÉ INTRODUITES OU ENVISAGÉES, UNE NOUVELLE RÉFORME DE LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE DEVRAIT PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES OBJECTIFS QUI Y SONT ATTACHÉS 
A. LA CONTRIBUTION DIFFÉRENTIELLE SUR LES HAUTS REVENUS OU L'ÉCHEC D'UNE RÉFORME
1. Une contribution différentielle assise sur un revenu fiscal de référence retraité
2. La conception de la CDHR comprenait d'évidentes faiblesses, anticipées au cours des débats parlementaires… 
3. …qui expliquent son échec patent 
B. LA TAXE HOLDINGS : UN DISPOSITIF CIBLÉ SUR UN SEUL COMPORTEMENT D'ÉVITEMENT MAIS COMPLEXE ET AUX EFFETS ÉCONOMIQUES INCERTAINS 
1. Une taxe visant à prévenir les stratégies d'optimisation fiscale au travers des sociétés holdings patrimoniales
2. S'inspirant d'exemple étrangers, l'imposition des actifs non professionnels logés dans les holdings est contrainte par le droit de l'Union européenne
3. Compte tenu des limites du dispositif proposé et des risques constitutionnels, la taxe holdings a été recentrée dans un objectif d'anti-optimisation 
C. SIGNE DES ATERMOIEMENTS GOUVERNEMENTAUX, UNE CONTRIBUTION DIFFÉRENTIELLE SUR LES HAUTS PATRIMOINES A ÉTÉ, UN TEMPS, ENVISAGÉE
D. UNE RESTRICTION DU RÉGIME "DUTREIL" EST INTERVENUE DANS LA DERNIÈRE LOI DE FINANCES DANS UNE LOGIQUE ANTI-ABUS

CONCLUSION 
TRAVAUX DE LA COMMISSION 
I. COMMUNICATION DE MM. CLAUDE RAYNAL ET JEAN-FRANÇOIS HUSSON SUR LES PREMIERS ÉLÉMENTS COMMUNIQUÉS SUR LES "MILLIERS DE TRÈS FORTUNÉS NE PAYANT PAS L'IMPÔT SUR LE REVENU" (18 FÉVRIER 2026)
II. EXAMEN EN COMMISSION (17 JUIN 2026) 
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES 
TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)