Rapport d'information (…) sur la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM [2008] 426 final/n° E 3918)

INTRODUCTION

 PREMIERE PARTIE : UN COMPLEMENT A L'ACTUEL DISPOSITIF COMMUNAUTAIRE DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMININATIONS

 I. LE DROIT COMMUNAUTAIRE ACTUEL NE COUVRE PAS TOUT LE CHAMP  DES DISCRIMINATIONS
 A. UN DISPOSITIF ANCIEN ET COMPLET EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES 
 DISCRIMINATIONS DANS LE CHAMP PROFESSIONNEL 
 1. L'origine : la lutte contre les discriminations salariales et  professionnelles à l'encontre des femmes
 2. L'extension résultant du protocole sur l'Europe sociale annexé au  traité de Maastricht puis du traité d'Amsterdam : l'interdiction de  toutes les formes de discriminations dans l'emploi
 B. LES PREMIERS RESULTATS DE L'EXTENSION, PAR LE TRAITE  D'AMSTERDAM, DE LA COMPETENCE COMMUNAUTAIRE A LA LUTTE  CONTRE L'ENSEMBLE DES DISCRIMINATIONS, D'UNE MANIERE GENERALE,  AU-DELA DES SEULES QUESTIONS LIEES A L'EMPLOI 
 
 II. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPEENNE PREVOIT UN  COMPLEMENT AUX DISPOSITIONS ACTUELLES, DANS LE RESPECT DU  PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
 A. LE PRINCIPE DE L'INTERDICTION DES DISCRIMINATIONS SELON LA  RELIGION OU LES CONVICTIONS, LE HANDICAP, L'AGE OU L'ORIENTATION  SEXUELLE, POUR L'ENSEMBLE DES BIENS ET SERVICES, L'EDUCATION,  AINSI QUE LES PRESTATIONS SOCIALES ET DE SANTE
 1. L'application du principe de l'égalité de traitement à un champ très  large
 2. La « dernière pièce » nécessaire à l'achèvement de l'ensemble 
 B. UN RESPECT DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE PROPORTIONNALITE  RECONNU PAR LE TEST CONCERTE DE SUBSIDIARITE INTERVENU DANS LE  CADRE DE LA COSAC 
 1. L'organisation d'un test concerté de subsidiarité
 2. L'avis positif de l'Assemblée nationale
 3. Les avis presque unanimement positifs des autres assemblées  parlementaires des Etats membres

 DEUXIEME PARTIE : UN TEXTE QUI DOIT ETRE ADOPTE DES LORS QU'IL AURA ETE RENDU APPLICABLE, CAR SUBSTANTIELLEMENT AMELIORE ET SECURISE SUR LE PLAN JURIDIQUE

 I. UN DISPOSITIF QUI RECOUPE LARGEMENT DES MESURES DEJA  PREVUES PAR LA FRANCE EN LA MATIERE
 A. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LA DIRECTIVE
 1. Des principes et des orientations conformes aux valeurs de l'Union  européenne et de la République
 2. Des définitions et des mécanismes déjà en vigueur pour les autres  directives anti-discriminations
 3. Une harmonisation minimale qui permet aux Etats membres de  prévoir, le cas échéant, des mesures plus favorables ou de les  maintenir 
 4. Une extension du domaine de la lutte contre les discriminations
 5. L'exonération des particuliers n'exerçant pas une activité professionnelle ou commerciale
 6. Des exceptions destinées à respecter les compétences des Etats  membres, notamment en matière de laïcité
 7. Des dispositions précises sur le handicap
 B. UN DROIT FRANÇAIS DEJA LARGEMENT EN COHERENCE AVEC LES  MESURES PROPOSEES, EN DEPIT DE QUELQUES DIFFERENCES
 1. L'état du droit français
 2. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap
 3. Des différences sur certains points uniquement
 
 
 II. UN POINT D'EQUILIBRE EUROPEEN QUI EXIGE CEPENDANT  D'IMPORTANTS AMENAGEMENTS ET CLARIFICATIONS EN VUE D'UNE  PLUS GRANDE SECURITE JURIDIQUE ET D'UNE PLUS GRANDE  PRECISION, NOTAMMENT EN MATIERE DE LAÏCITE
 A. DES AVIS DIVERGENTS CARACTERISTIQUES D'UN TEXTE DE COMPROMIS 
 1. Un certain reflet d'une situation moyenne entre les Etats membres
 2. L'avis consultatif, favorable, du Parlement européen en dépit de  certaines divergences politiques
 3. La résolution adoptée par le Sénat français dès novembre 2008 
 4. Un calendrier nécessairement long jusqu'à un compromis, en raison  de la règle de l'unanimité du Conseil 
 B. DES AMELIORATIONS INDISPENSABLES A PREVOIR POUR PARVENIR A UN  TEXTE EFFICACE, PARFAITEMENT APPLICABLE ET JURIDIQUEMENT  SECURISE, AINSI QUE PLEINEMENT RESPECTUEUX DE LA REPARTITION  DES COMPETENCES ENTRE LE NIVEAU EUROPEEN ET LES ETATS  MEMBRES
 1. Réaliser un important travail de fond à caractère technique 
 2. Mettre en cohérence le futur texte avec les autres directives sur  l'égalité de traitement et intégrer les derniers développements  jurisprudentiels
 3. Prévoir une formulation plus juridique du champ d'application de la  future directive
 4. Garantir le plein respect des compétences des Etats membres et de  leurs équilibres internes, notamment dans les domaines, tels que la  laïcité, qui touchent à l'ordre constitutionnel et aux libertés 
 publiques, et en matière de droit civil
 5. Respecter les nécessités de la modulation des dispositifs selon les âges de la vie 
 6. Aménager les dispositions sur le handicap et assurer leur cohérence avec la convention de l'ONU sur le droit des personnes handicapées 

 TRAVAUX DE LA COMMISSION

 PROPOSITION DE RESOLUTION

 ANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS