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Ce rapport, dont la réalisation est prévue à l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle et remis au gouvernement et au parlement, présente l'ensemble des travaux et actions menés par la Haute Autorité : l'observation des usages licites et illicites, la promotion de l'offre légale et l'information des consommateurs, la mise en oeuvre de la réponse graduée, la lutte contre les services illicites et la régulation dans le domaine des mesures techniques de protection.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 126 pages
- Édité par : Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet