Rapport sur la tarification des services bancaires

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

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Présentation

Par lettre de mission du 17 mars 2010, le Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a demandé à Messieurs Emmanuel Constans et Georges Pauget d'examiner le dispositif français de tarification des services bancaires. La première partie du rapport a pour objet de caractériser le dispositif, notamment par les spécificités qui le définissent pas comparaison aux autres modèles européens. Une attention particulière est portée aux subventions croisées entre produits, qui participent aux mécanismes de fixation des tarifs - la seconde partie analyse la pertinence et l'équité du dispositif français de tarification bancaire. Elle fait apparaître que, dans son ensemble, il est efficient et caractérisé par un rapport qualité/prix élevé. Elle souligne cependant un certain nombre de déséquilibres qu'il convient de corriger, notamment en matière de transparence et de prise en charge des consommateurs les plus fragiles - la troisième partie dresse le bilan des actions menées ces dernières années par les pouvoirs en matière de tarification bancaire - la dernière partie est consacrée aux orientations et aux propositions de la mission.

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Sommaire


INTRODUCTION

1. LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE TARIFICATION BANCAIRE : UN MODÈLE SPÉCIFIQUE

1.1 La banque de détail française, une banque universelle à réseau
1.1.1 Un modèle intégré « producteur-distributeur »
1.1.2 La densité et la diversité des canaux de distribution des banques françaises sont indissociables de ce modèle économique
1.1.3 Une relation dense avec le client qui se traduit par un taux de bancarisation élevé, y compris pour les populations fragiles

1.2 Des subventions croisées entre produits 
1.2.1 Un transfert de marge entre la banque au quotidien et le crédit immobilier 
1.2.2 Au sein de la banque au quotidien, des transferts de marge en direction des cotisations de carte et à l’intérieur des forfaits

1.3 Des systèmes de tarification diversifiés en Europe, enracinés dans des conditions de marché et des histoires propres à chaque pays 
1.3.1 Une grande diversité de modèles de tarification bancaire en Europe 
1.3.2 Synthèse des caractéristiques des différents systèmes européens

2. UN DISPOSITIF DE TARIFICATION GLOBALEMENT EFFICIENT MAIS DÉSÉQUILIBRÉ

2.1 Un dispositif de tarification globalement efficient mais des tarifs de banque au quotidien contestés 
2.1.1 Le produit net bancaire par habitant bancarisé est l’un des plus bas d’Europe pour un niveau de service équivalent voire supérieur 
Les tarifs globaux de la banque de détail sont parmi les plus faibles d’Europe 
Le niveau de prestation est sensiblement supérieur aux standards européens 
Les consommateurs sont satisfaits de la qualité des services bancaires 

2.1.2 Les tarifs de la banque au quotidien sont plus élevés que la moyenne européenne mais connaissent une progression modérée
Des tarifs de banque au quotidien plus élevés que la moyenne européenne 
Une évolution cependant modérée des tarifs de banque au quotidien
La tarification bancaire dans l’Outre Mer : une situation spécifique

2.1.3 Un écart persistant entre la réalité de la tarification bancaire et sa perception par les consommateurs

2.2 Des déséquilibres à corriger 
2.2.1 La sous-tarification du crédit immobilier est porteuse de risque systémique
2.2.2 Un manque de transparence et de lisibilité des tarifs bancaires 
2.2.3 Des défauts de conception et de distribution des forfaits (packages) 
2.2.4 Une prise en compte insuffisante de la situation des consommateurs les plus fragiles 
Hors tarification des incidents et des irrégularités, les frais bancaires ne représentent pas un poids disproportionné pour les consommateurs à bas revenu 
Le mode de tarification des incidents de paiement et du découvert bancaire n’est pas adapté à la situation des consommateurs fragiles

3. BILAN DES MESURES RÉCENTES : DES PROGRES INDÉNIABLES MAIS ENCORE INSUFFISANTS 

3.1 Transparence : des améliorations réelles d’information mais un manque de clarté et de pédagogie
3.1.1 L’accès à l’information
L’obligation pour les banques de faciliter l’accès à leurs grilles tarifaires 
L’envoi d’un récapitulatif annuel des frais bancaires

3.1.2 La qualité de l’information
Le glossaire des expressions bancaires les plus courantes 
Mise en place de codes visuels sur les relevés de compte
L’amélioration de l’indice des prix des services financiers facturés de l’INSEE

3.2 La facilitation de la mobilité bancaire
3.2.1 Suppression des frais de clôture et aide à la mobilité 
3.2.2 La mobilité reste légèrement inférieure à la moyenne européenne 

3.3 Le renforcement de l’accès aux services bancaires des consommateurs à bas revenu. 
3.3.1 Le renforcement du droit au compte et du service bancaire de base 
3.3.2 Le développement d’une gamme de moyens de paiement alternatifs bon marché (GPA) 
3.3.3 Le plafonnement des frais relatifs aux incidents de paiement 

4. ORIENTATIONS ET PROPOSITIONS

4.1 Les orientations de la mission : pour une tarification bancaire responsable
4.1.1 Défendre les acquis positifs du dispositif français de tarification bancaire 
4.1.2 Disposer d’un système de mesure et d’une méthode de suivi partagés par l’ensemble des parties prenantes 
4.1.3 Moderniser au service de tous les consommateurs 
4.1.4 Renforcer la protection des clientèles bancaires les plus fragiles
4.1.5 Promouvoir une concertation active
4.1.6 Développer l’éducation financière et budgétaire 

4.2 Les propositions de la mission
4.2.1 Accroître la lisibilité, la transparence et la comparabilité des tarifs bancaires
4.2.2 Renforcer la formation des réseaux bancaires et l’éducation financière
4.2.3 Développer des moyens de paiement mieux adaptés aux besoins des clients et aux évolutions technologiques dans un cadre européen 
4.2.4 Mettre en place une nouvelle génération de forfaits de services bancaires (« packages »). 
4.2.5 Améliorer le traitement des incidents de paiement, notamment pour les clientèles fragiles, afin de réduire les frais associés 
4.2.6 Favoriser un rééquilibrage des revenus de la banque de détail pouvant entraîner une diminution ou une modération durable des tarifs bancaires 

4.3 Proposition de méthode

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 

ANNEXE 2 : LETTRES DE MISSION

ANNEXE 3 : HISTOIRE DU SYSTÈME DE TARIFICATION BANCAIRE FRANÇAIS

ANNEXE 4 : ANALYSE DES DIFFÉRENTES MÉTHODOLOGIES DE COMPARAISON EUROPÉENNE DISPONIBLES .

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 72 pages

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