Rapport sur la tarification des services bancaires

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

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Présentation

Par lettre de mission du 17 mars 2010, le Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a demandé à Messieurs Emmanuel Constans et Georges Pauget d'examiner le dispositif français de tarification des services bancaires. La première partie du rapport a pour objet de caractériser le dispositif, notamment par les spécificités qui le définissent pas comparaison aux autres modèles européens. Une attention particulière est portée aux subventions croisées entre produits, qui participent aux mécanismes de fixation des tarifs - la seconde partie analyse la pertinence et l'équité du dispositif français de tarification bancaire. Elle fait apparaître que, dans son ensemble, il est efficient et caractérisé par un rapport qualité/prix élevé. Elle souligne cependant un certain nombre de déséquilibres qu'il convient de corriger, notamment en matière de transparence et de prise en charge des consommateurs les plus fragiles - la troisième partie dresse le bilan des actions menées ces dernières années par les pouvoirs en matière de tarification bancaire - la dernière partie est consacrée aux orientations et aux propositions de la mission.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 72 pages

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