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En application de l'article L.451-1 du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 93-236 du 22 février 1993, la Miilos est investie d'une mission de contrôle du domaine du logement social. La finalité du contrôle est de vérifier l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat et le respect par les organismes concernés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du logement social. Elle peut également procéder à une évaluation d'ensemble de l'activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux, comptables et financiers". Sur la base de 151 rapports de contrôle définitifs, le rapport présente une synthèse des différentes thématiques étudiées par la Miilos lors de ses inspections : gestion locative et politique sociale - stratégie patrimoniale des organismes - situation comptable et financière des organismes - restructurations du secteur HLM - activité et gouvernance des sociétés coopératives de production."
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 83 pages
- Édité par : Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer