Evaluation de la réglementation relative aux raccordements des usagers non domestiques au réseau collectif de collecte des eaux usées

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

Le dispositif réglementaire qui s'impose aux usagers non domestiques qui se raccordent aux réseaux collectifs de collecte et de traitement des eaux usées semble mal adapté pour permettre l'atteinte des objectifs de maîtrise de l'émission de polluants vers ces réseaux qui s'imposent à la France en application de la directive cadre sur l'eau. Afin d'évaluer la complexité du dispositif français et ses difficultés d'application, le rapport examine les réglementations communautaire et nationale qui s'appliquent, les conditions de leur mise en oeuvre ainsi que certains aspects scientifiques et techniques qui interviennent de manière centrale dans ces sujets. Dix sept recommandations sont formulées. Elles concernent notamment l'action de l'Etat au niveau réglementaire, de l'organisation du partage des connaissances et du pilotage des actions à mettre en oeuvre ou des contraintes à imposer afin que les collectivités locales respectent leurs obligations.

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Fiche technique

Pagination : 114 pages

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