Rapport d'information (…) pour renforcer la protection des victimes et la prévention, la répression des violences faites aux femmes, la protection des violences au sein des couples et de leurs incidences sur les enfants

I. L’ÉMERGENCE D’UN DROIT SPÉCIFIQUE AUX VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE DEPUIS LE DÉBUT DES ANNÉES 2000

A. UNE PRÉOCCUPATION MAJEURE DE LA DÉLÉGATION ET UNE INITIATIVE SÉNATORIALE 
1. Depuis son origine, la délégation a jeté les bases de la qualification de ces violences, de leur révélation et de la protection des victimes par le juge civil
 a) Dès 2001 la délégation a souligné la nécessité du renforcement et de l’articulation des procédures civiles et pénales tout en améliorant la capacité de détection et de recensement des violences 
 b) Sans s’opposer à l’objectif d’apaisement du divorce, la délégation a soutenu le principe de l’éviction du conjoint violent, préservé la notion essentielle de répétition des violences verbales et souligné l’accroissement du nombre de couples non mariés 
 c) Une résultante d’un déséquilibre plus global : lutter contre les inégalités entre les sexes dans tous les domaines 
2. La première loi en France sur les violences au sein des couples : une initiative sénatoriale qui a enclenché une dynamique générale 
 a) Les principales dispositions de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la
 répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
 b) Le déclenchement d’une dynamique sociale, judiciaire, et législative
 
B. LES TRAVAUX D’APPROFONDISSEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 
1. La mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
2. L’état des lieux en chiffres 
 a) Un taux de révélation des violences conjugales de l’ordre de 10 % 
 b) Le perfectionnement des statistiques et le recours aux estimations par sondages
 c) Un aperçu global des violences faites aux femmes

II. UNE NOUVELLE ÉTAPE

A. LA PROPOSITION DE LOI N° 118 (2009-2010), PRÉSENTÉE PAR M. ROLAND COURTEAU ET LES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE
 
B. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE : TRENTE CINQ ARTICLES MODIFIANT NEUF CODES 
1. Vingt et un articles se rattachent au thème de la protection des victimes
2. Le volet préventif du texte 
3. Le renforcement de la répression des violences 
 
C. LES ENJEUX ET LA POSITION DE LA DÉLÉGATION 
1. Légiférer sur les violences au sein du couple : une portée symbolique majeure
2. Réaffirmer l’efficacité de la voie pénale existant dans le droit en vigueur
3. Veiller à la lisibilité, tant pour le justiciable que les praticiens du droit, et à la cohérence des nouveaux outils de protection des victimes de violence conjugales pour venir en aide à celles qui en ont le plus besoin 
4. Prendre conscience de la possibilité de réduire le décalage entre deux logiques : l’une est juridique, et présuppose le libre arbitre de certaines victimes de violences tandis que l’autre, tend à démontrer que, psychologiquement, ces dernières subissent un processus de conditionnement
5. Faire confiance au pragmatisme du juge tout en relayant la détermination des associations 
6. Améliorer la détection des violences : diffuser les expériences réussies et des outils efficaces en matière de formation et de prévention 
7. L’accès à l’emploi : le sésame contre la désocialisation et l’insuffisante solvabilité qui enferment les victimes de violences conjugales dans une impasse

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
EXAMEN EN DÉLÉGATION
ANNEXES