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Le présent rapport propose un bilan de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), deux ans après sa publication. Il note que seuls 9 textes d'application ont été publiés, sur 19 recensés comme étant nécessaires à la mise en oeuvre de la loi. A l'exception des textes relatifs à la création du Haut conseil des biotechnologies (HCB), les auteurs observent ainsi que l'ensemble des décrets d'application des dispositions qui se trouvent au coeur du dispositif mis en place par la loi sont toujours en attente, qu'il s'agisse de la définition du « sans OGM », des conditions techniques de coexistence, de l'information du public, du régime de responsabilité sans faute des exploitants mettant en culture des OGM ou encore de l'étiquetage des semences. Le rapport analyse par ailleurs le devenir des dispositions législatives en attente, au regard de la position de l'Union européenne sur le sujet.
INTRODUCTION
I.— DEUX ANS APRÈS L’ADOPTION DE LA LOI, LA MAJORITÉ DE SES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES
A.— UNE PRIORITÉ DONNÉE AU VOLET EXPERTISE DE LA LOI
1. Les textes publiés
2. Un bilan négatif
B.— LE HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES, UNE INSTANCE ENCORE EN DEVENIR
1. Les textes
2. Le fonctionnement interne du HCB
a) Le comité scientifique
b) Le comité économique, éthique et social
3. La communication du HCB
II.— DE NOMBREUSES INTERROGATIONS SUR LES TEXTES D’APPLICATION EN COURS D’ÉLABORATION
A.— LA TRANSPARENCE ET L’INFORMATION DU PUBLIC
B.— LE DÉCRET « SANS OGM »
C.— LA COEXISTENCE ET LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
D.— L’UTILISATION DES OGM EN MILIEU CONFINÉ
III.— DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES BIENTÔT OBSOLÈTES ?
A.— LES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN DU 4 DÉCEMBRE 2008
B.— LA NOUVELLE STRATÉGIE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
1. La relance du processus d’autorisation avec un dossier emblématique, la pomme de terre Amflora
2. Coexistence et interdiction de mise en culture : de nouvelles marges de manoeuvre pour les États membres mais à quel prix ?
a) La proposition législative de la Commission du 13 juillet 2010
b) Les nouvelles lignes directrices en matière de coexistence
C.— LA DÉFINITION D’UN SEUIL DE PRÉSENCE FORTUITE D’OGM NON AUTORISÉS DANS LES PRODUITS IMPORTÉS
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
TABLEAU DE SUIVI DE L'APPLICATION DE LA LOI
- Type de document : Bilan d'application des lois
- Pagination : 75 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2849