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A la suite des Etats généraux de l'industrie, les ministres de l'écologie, de l'économie et de l'industrie ont confié à Mme Laure de La Raudière, députée d'Eure-et-Loir, une mission sur la simplification du droit applicable aux entreprises industrielles françaises, susceptibles de faciliter leurs activités et d'améliorer leur compétitivité. A l'issue d'une quarantaine d'auditions d'acteurs du monde de l'industrie, la mission s'est attachée à proposer des mesures permettant d'alléger de manière significative les formalités et de raccourcir les délais associés, sans remettre en cause les grands objectifs des politiques publiques concernées, notamment environnementales, sanitaires ou sociales l'activité économique. Le rapport contient des mesures de simplification générales et d'autres plus spécifiques aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
1 PRESENTATION GENERALE DE LA MISSION ET CONTEXTE
1.1 CHAMP DE LA MISSION
1.2 METHODE DE TRAVAIL DE LA MISSION
1.3 FIL DIRECTEUR DES MESURES PROPOSEES
2 LE DIAGNOSTIC : UNE REGLEMENTATION COMPLEXE, TROP EVOLUTIVE ET
PARFOIS PLUS SEVERE QUE DANS D’AUTRES PAYS EUROPEENS
2.1 L’INSTABILITE DE L’ENVIRONNEMENT LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
2.2 L’INFLATION NORMATIVE ET LE MANQUE DE LISIBILITE DE CERTAINS TEXTES
2.3 DES REGLEMENTATIONS NATIONALES PARFOIS PLUS CONTRAIGNANTES QUE CELLES DEFINIES AU NIVEAU EUROPEEN OU DECLINEES DANS LES AUTRES ETATS-MEMBRES
2.4 DES PROCEDURES DE CONTROLE INEGALEMENT APPLIQUEES
2.5 UN MANQUE D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES FACE A LA CHARGE REGLEMENTAIRE
2.6 LES CONTRADICTIONS REGLEMENTAIRES
2.7 DES EFFETS DE SEUIL ENCORE TROP PENALISANTS
2.8 DES DELAIS D’INSTRUCTION ADMINISTRATIVE TROP LONGS
2.9 LA PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DES ENGAGEMENTS VOLONTAIRES
2.10 DIFFICULTE A OBTENIR UN CONSENSUS SUFFISANT
3 LES MESURES D’ORDRE GENERAL
3.1 AMELIORER L’ACCOMPAGNEMENT DES INDUSTRIELS
3.1.1 Mettre en place des chartes d’accueil des entreprises industrielles par les services de l’Etat au niveau de chaque préfecture
3.1.2 Faciliter l’orientation des entreprises industrielles vers les aides techniques et financières
3.1.3 Nommer au niveau local un « chef de projet » dans les services de l’Etat pour les actions qui le nécessitent
3.1.4 Indiquer des délais cible pour les procédures mises en œuvre
3.1.5 Disposer d’un portail internet unique d’accès à l’ensemble de la réglementation applicable et des textes associés
3.2 EVITER LES DEMANDES REDONDANTES ET GAGNER DU TEMPS
3.2.1 Rendre effectives les enquêtes publiques conjointes prévues par la loi Grenelle II et organiser autant que possible les procédures en parallèle plutôt qu’en série
3.2.2 Développer la réutilisation des études d’impact
3.2.3 Poursuivre la dématérialisation des procédures et améliorer l’efficacité de l’administration électronique
3.3 ALLEGER LES CONTROLES POUR LES ENTREPRISES PARTICULIEREMENT ENGAGEES DANS LE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL
3.4 CHERCHER A DONNER AUX ENTREPRISES DAVANTAGE DE SECURITE QUANT A LA QUALITE DES PRESTATIONS DES BUREAUX D’ETUDES INTERVENANT DANS LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES
4 LES MESURES SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
4.1 ASSURER LE SUCCES DU NOUVEAU REGIME DE L’ENREGISTREMENT
4.2 VEILLER A LA PROPORTIONNALITE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
4.3 AMELIORER LA TRANSPARENCE DE LA PROCEDURE D’INSTRUCTION ET VISER A EN REDUIRE LES DELAIS
4.4 VEILLER A APPLIQUER ETROITEMENT LA NOTION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE
4.5 MIEUX CADRER L’AVIS PREALABLE DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE SUR LES ETUDES D’IMPACT
4.6 REDUIRE LES DELAIS LIES A L’INSTRUCTION DE CERTAINES PROCEDURES PARALLELES
4.6.1 En matière d’archéologie préventive
4.6.2 En matière de protection de la nature (faune et flore)
4.7 AMELIORER CERTAINS ASPECTS DE LA PROCEDURE SPECIFIQUE AUX CARRIERES
4.8 ANALYSER DE FAÇON PLUS GLOBALE LE FINANCEMENT DES PPRT
5 VERS UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA MANIERE DE CONCEVOIR ET
D’APPLIQUER LA REGLEMENTATION
5.1 PRENDRE EN COMPTE L’ENJEU DE LA COMPETITIVITE DE NOS ENTREPRISES AU NIVEAU EUROPEEN
5.1.1 Porter au niveau européen certaines exigences réglementaires et éviter les mises en œuvre unilatérale
5.1.2 Assurer une véritable égalité entre les produits européens et les produits importés
5.1.3 Mieux défendre l'approche française dans l'élaboration de la réglementation européenne
5.1.4 Veiller à l’harmonisation des définitions entre le niveau européen et le niveau national
5.2 ADAPTER LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AU CONTEXTE INDUSTRIEL
5.2.1 Veiller à la lisibilité des textes législatifs et réglementaires
5.2.2 Transcrire les directives européennes sans durcissement hexagonal sauf cas particuliers motivés
5.2.3 Expérimenter le travail collaboratif avec les parties prenantes dans l’élaboration des textes et le suivi de la mise en œuvre
5.2.4 Réaliser une étude d’impact pour tout nouveau texte réglementaire de nature régalienne (décret ou arrêté)
5.2.5 Réaliser une évaluation a postériori des textes
5.2.6 Recourir à des expérimentations en cas de difficulté à réaliser les études d’impact
CONCLUSION
ADDENDUM : QUELQUES ACTIONS FACILITATRICES
ANNEXE 1 : LETTRE DE MISSION
ANNEXE 2 : LISTE DES AUDITIONS
ANNEXE 3 : LISTE DES VISITES DE TERRAINS
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 71 pages
- Édité par : Ministère de l'industrie