Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le projet de programme de stabilité transmis par le Gouvernement à la Commission européenne conformément à l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

I. UN PROGRAMME DE STABILITÉ D’UNE IMPORTANCE PARTICULIÈRE

A. LA RÉFORME RÉCENTE DU PACTE DE STABILITÉ

1. Depuis l’année dernière, un programme de stabilité dans le cadre du « semestre européen »

a) Le semestre européen et la transmission des programmes de stabilité en avril (et non plus en décembre)

b) En France, une obligation de consultation préalable du Parlement

c) Une consultation préalable du Parlement qui ne se fait pas dans de bonnes conditions

d) Dès avril 2011, le Sénat indiquait que 10 milliards d’euros de mesures supplémentaires seraient vraisemblablement nécessaires en 2012

2. La réforme du pacte de stabilité de l’automne 2011 place le présent projet de programme de stabilité sous une contrainte de sincérité

a) Présentation générale de la réforme

b) Dans le cas des États de la zone euro : l’instauration de nouvelles sanctions, à la majorité qualifiée inversée

3. Quelles conséquences concrètes pour les nouvelles règles budgétaires européennes ?

a) La Commission européenne a vu son rôle renforcé

b) Malgré le vote à la majorité qualifiée inversée, le Conseil conserve diverses possibilités de blocage

c) Des marges de manœuvre des États considérablement réduites par le projet de « traité SCG »

B. LES IMPLICATIONS POUR LA FRANCE DES NOUVELLES RÈGLES BUDGÉTAIRES EUROPÉENNES

1. 2013 : ramener le déficit sous le seuil des 3 points de PIB en 2013 (volet « correctif » du pacte de stabilité)

2. Les années ultérieures : respecter les nouvelles exigences du droit communautaire

a) Selon le volet « préventif » du pacte de stabilité : atteindre un objectif à moyen terme proche de l’équilibre en réduisant le déficit structurel d’au moins 0,5 point de PIB par an

b) Le critère de dette (volet « correctif » du pacte de stabilité) serait probablement respecté, dès lors que le déficit public serait inférieur à 1 point de PIB en 2017

C. UN PROGRAMME DE STABILITÉ DONT LA « DURÉE DE VIE » DÉPENDRA DE L’ISSUE DES PROCHAINES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES

1. Le présent projet de programme de stabilité décline la programmation du candidat de l’UMP à l’élection présidentielle

2. Un programme de stabilité qui devra être révisé en cas de changement de majorité présidentielle lors des prochaines échéances électorales

 

II. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DU PRÉSENT PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ

A. UNE EXÉCUTION 2011 MEILLEURE QUE PRÉVU

1. Un déficit public de 5,2 points de PIB au lieu de 5,7 points de PIB

a) Une amélioration par rapport au programme de stabilité 2011-2014 provenant essentiellement des recettes...

b) ... et des administrations de sécurité sociale

2. Depuis janvier 2010, un respect des programmations de solde public

3. La stabilisation en 2011 des dépenses publiques en volume correspond à une augmentation d’environ 0,7 % une fois corrigée de phénomènes exceptionnels

B. LA CRISE DE LA ZONE EURO : UN ALÉA POUR LA CROISSANCE EN 2012 ET AU-DELÀ

1. La révision à 0,7 % de la prévision de croissance pour 2012 n’a guère de signification

2. Une hypothèse de croissance pour 2013, ramenée de 2 % à 1,75 %

a) Le consensus des conjoncturistes prévoit une croissance de 1 % en 2013

b) Une hypothèse de croissance de 1,75 % en 2013 ne paraît, à ce stade, pas moins vraisemblable qu’une hypothèse de croissance de 1 %

3. Une crise de la zone euro toujours pas résolue

a) Une crise de confiance, qui a atteint son paroxysme au second semestre 2011

b) Un retour de la confiance, permis par un « contrat implicite » entre les Etats et la BCE sur la gouvernance de la zone euro

c) L’aléa des finances publiques espagnoles

 

III. UNE PROGRAMMATION QUI SUSCITE D’IMPORTANTES INTERROGATIONS

A. LES PRINCIPAUX CHIFFRES .

1. Un objectif de retour du solde public à l’équilibre en 2016

2. Une réduction du déficit de 90 milliards d’euros en 2013-2016, reposant pour 80 % sur la dépense

B. LES 115 MILLIARDS D’EUROS DE MESURES SUR LES DÉPENSES ET LES RECETTES EN 2011-2016 AVANCÉS PAR LE GOUVERNEMENT

1. Un chiffre annoncé en novembre 2011 et concernant la période 2011-2016

2. Sur 2013-2016, des mesures qui ne sont plus que de 63,5 milliards d’euros

3. Il manque vraisemblablement 25 milliards d’euros de mesures en 2013-2016

a) Pour réduire le déficit public de 90 milliards d’euros en 2013-2016, il faudra prendre des mesures d’un montant équivalent

b) Les 15 milliards d’euros de « charge de la dette évitée » ne réduisent pas d’autant le montant de l’effort nécessaire pour revenir à l’équilibre

C. LES ÉCONOMIES NÉCESSAIRES SUR LES DÉPENSES PARAISSENT SOUS-ESTIMÉES DE 20 MILLIARDS D’EUROS

D. LES MESURES NOUVELLES SUR LES RECETTES PARAISSENT SOUS-ESTIMÉES DE 5 MILLIARDS D’EUROS AU MINIMUM

 

IV. POUR UNE PROGRAMMATION DE FINANCES PUBLIQUES ENFIN RÉALISTE

A. LES GRANDS ÉQUILIBRES

1. Retenir des hypothèses réalistes

a) En matière d’évolution des dépenses publiques : se fixer un objectif d’augmentation maximale de 1 % par an en volume

b) En matière de croissance du PIB : retenir une hypothèse de 2 % par an au maximum.

2. Un effort sur les recettes qui se déduit de ces hypothèses

B. QUE FAIRE SI LA CROISSANCE EST INFÉRIEURE AUX PRÉVISIONS ?

1. L’engagement actuel du Gouvernement à respecter la trajectoire de solde de manière « intangible » n’a pas de sens

2. La nécessité de réaliser un effort supplémentaire par rapport à celui de la programmation sera par nature une question de dosage en fonction des circonstances et des exigences du droit européen

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, ET DE VALÉRIE PÉCRESSE, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT (11 AVRIL 2012)

II. EXAMEN DU RAPPORT (17 AVRIL 2012)

OPINIONS DES GROUPES POLITIQUES

I. OPINION DES COMMISSAIRES MEMBRES DES GROUPES UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (UMP), UNION CENTRISTE ET RÉPUBLICAINE (UCR) ET DE LA RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D’AUCUN GROUPE (NI)

II. OPINION DES COMMISSAIRES MEMBRES DU GROUPE COMMUNISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (CRC)