Bilan et propositions de réformes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

INTRODUCTION

I. UNE LARGE COUVERTURE JURIDIQUE EN MATIERE DES DROITS DES PATIENTS…

1. LES DROITS INDIVIDUELS

1.1. Le patient est un citoyen placé en situation d’usager du service public de la santé
  1.1.1. Egalité d’accès à des soins de qualité
  1.1.2. Liberté de choix
  1.1.3. Liberté d’aller et venir au sein de l’établissement
  1.1.4. Droit d’exercer un culte dans le respect de la laïcité
  1.1.5. Droit à l’instruction et au suivi scolaire
  1.1.6. Droit de communiquer

1.2. Le patient dispose d’une information claire et loyale sur sa santé et sur les coûts des soins
  1.2.1. Le droit à l’information des patients
  1.2.2. Information a posteriori sur les risques nouveaux

1.3. Le patient a un accès direct aux informations relatives à sa santé (dossier médical)
  1.3.1 Des supports d’informations actuels divers
  1.3.2 Vers le dossier médical personnel ?
  1.3.3 Les modalités d’accès aux informations de santé

1.4. Le patient est acteur de sa santé
  1.4.1. Différents types de consentement de la personne en état de s’exprimer
  1.4.2. La recherche de la volonté de la personne hors d’état d’exprimer son consentement

1.5. Droit au respect de sa dignité
  1.5.1. Droit à la prise en charge de la douleur
  1.5.2. Droit à l’accompagnement de la fin de vie (soins palliatifs)

1.6. Droit au respect de la vie privée
  1.6.1. Respect de l’intimité
  1.6.2. Confidentialité et hébergement des données médicales

1.7 Responsabilité des usagers du système de santé

2. LES DROITS COLLECTIFS DES PATIENTS ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE

2.1. La procédure et les conditions d’agrément des associations d’usagers

2.2. Les droits conférés par l’obtention de l’agrément
  2.2.1. Le droit de siéger dans les instances des établissements de santé publics et privés et dans les organismes de santé publique
  2.2.2. Le pouvoir des associations d’agir en justice pour défendre les patients
  2.2.3. La protection des droits des usagers au sein des CRUQPC

3. LE DROIT A L’INDEMNISATION : CREATION D’UN DISPOSITIF INNOVANT DE REPARATION DES ACCIDENTS MEDICAUX SANS FAUTE

3.1. Le traitement non contentieux des accidents médicaux trouve son origine dans une réelle
volonté des pouvoirs publics
  3.1.1 Les évolutions jurisprudentielles du régime juridique de la responsabilité médicale
  3.1.2 Les réflexions pour la mise en place d’un mode alternatif d’indemnisation de
l’accident médical

3.2. Consécration par la loi novatrice du 4 mars 2002
  3.2.1. Le champ et le dispositif de la loi du 4 mars 2002
  3.2.2. Les principes de la responsabilité médicale
  3.2.3. L’obligation d’assurance pour les professionnels de santé libéraux
  3.2.4. Le régime de responsabilité particulier pour la recherche biomédicale

3.3.Un guichet unique pour le règlement des accidents médicaux : les commissions régionales ou interrégionales de conciliation et d’indemnisation
  3.3.1. La composition et le fonctionnement des CRCI
  3.3.2. La procédure de règlement amiable devant les CRCI
  3.3.3. La procédure de conciliation devant les CRCI

3.4.Le dispositif d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
  3.4.1. L’organisation et le fonctionnement de l’ONIAM
  3.4.2. La mission d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales

II.…Demeurant toutefois à renforcer/promouvoir

2.1. Rendre les droits individuels plus opérationnels et plus visibles
  2.1.1. Pour une intégration de la promotion des droits des patients dans la politique de santé
  2.1.2. Pour une meilleure information des patients : accès dossier, indicateurs
2.1.2.1 L’accès au dossier médical
2.1.2.2 L’information des patients
2.1.2.3 De l’information au choix de son médecin
2.1.2.4. Nécessité d’un GPS Santé pour aider les patients à s’orienter
  2.1.3. L’égalité d’accès aux soins
2.1.3.1. Favoriser l’accès aux soins pour tous
2.1.3.2. Des prises en charge discriminatoires allant jusqu’au refus de soin
2.1.3.3. Accompagner les personnes vulnérables

2.2. Renforcer la démocratie sanitaire : une priorité pour que chacun soit réellement acteur dans le système de santé
  2.2.1. Etat des lieux de la représentation
  2.2.2. Donner des moyens financiers
  2.2.3. Procédure et conditions d’agrément des associations d’usagers
  2.2.4. Etendre les moyens juridiques pour mieux porter la voix des patients
  2.2.5. Rôle et place des associations d’usagers
2.2.5.1. Le Conseil National des Associations de Santé
2.2.5.2. Représentants des usagers (RU) et certification des établissements de santé
2.2.5.3. RU et l’Inspection Générale des Affaires Sociales
2.2.5.4. RU et Vigilances
2.2.5.5. Vers une « Class Action » à la Française
2.2.6.5. RU et CRUQPC
2.2.6.6 ARS et démocratie sanitaire
  2.2.6. La médiation en santé

3. Améliorer la procédure d’indemnisation des patients

3.1 Propositions de réforme du dispositif de réparation amiable des accidents médicaux
  3.1.1. L’abaissement des seuils de gravité autorisant la saisine des CRCI
  3.1.2. Le mode d’indemnisation de l’ONIAM
   3.1.3. La composition des CRCI
  3.1.4. La procédure mise en œuvre devant les CRCI

3.2. Propositions de réforme du régime juridique applicable en matière de responsabilité
médicale
  3.2.1. Les infections nosocomiales contractées au décours d’un geste pratiqué par un
professionnel de santé exerçant à titre libéral
  3.2.2. L’unification des Juridictions en matière de responsabilité médicale
  3.2.3. Les délais de prescription

3.3 La Convention AERAS
  3.3.1. Origine
  3.3.2. Constats

CONCLUSION

SYNTHESE DES PROPOSITIONS

ANNEXES
Annexe 1 : Liste des personnes auditionnées
Annexe 2 : Bibliographie
Annexe 3 : Convention AERAS