Rapport d'information (…) sur le bilan d'application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant

INTRODUCTION

I. UNE LOI ATTENDUE QUI A NETTEMENT AMÉLIORÉ LA SITUATION DU CONJOINT SURVIVANT

A. LES FONDEMENTS DE LA RÉFORME 
 1. Un droit successoral antérieur défavorable au conjoint survivant 
 2. La volonté d’adapter les règles applicables aux évolutions économiques, sociales et
 culturelles qui ont touché la famille 
 
 B. LE CONTENU DE LA RÉFORME 
 1. Les principes retenus 
 2. L’amélioration de la vocation successorale légale du conjoint survivant
 a) Nature et montant des droits légaux du conjoint survivant 
 b) La qualité d’héritier réservataire subsidiaire 
 c) L’exercice des droits successoraux 
 3. La création de droits complémentaires visant à maintenir le conjoint survivant dans
 ses conditions de vie antérieures
 a) Le droit au logement temporaire et le droit viager au logement 
 b) Un droit à pension 

II. L’EXEMPLE HEUREUX D’UNE LOI QUI A PLEINEMENT SATISFAIT SON OBJECTIF

A. L’AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES CONJOINTS SURVIVANTS
 1. Un constat unanime 
 2. Un degré de protection élevé par comparaison aux législations des autres États
 européens 
 
 B. DE RARES DIFFICULTÉS JURIDIQUES, LEVÉES EN 2006
 1. L’imputation, sur sa part successorale, des libéralités antérieurement consentie au conjoint
 2. Le cantonnement 
 
 C. UNE LÉGISLATION QUI N’APPELLE PAS DE REMISE EN CAUSE, MAIS UN SUJET QUI PEUT JUSTIFIER DE NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS
 1. Des propositions d’ajustement limitées formulées par le Conseil supérieur du notariat
 2. L’amélioration de la situation des conjoints survivants relève maintenant d’autres champs que celui du droit civil 
 3. La question des partenaires ou concubins survivants 

EXAMEN EN COMMISSION
 
 ANNEXE 1 - GLOSSAIRE DU DROIT DES SUCCESSIONS 
 
 ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES