Rapport sur la Commission départementale de réforme

Auteur(s) : Daniel Leroy

Auteur(s) moral(aux) : Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale

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Présentation

Propre au régime spécial de protection sociale des fonctionnaires, la Commission départementale a fait l'objet d'observations de la part de la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2005 sur «les accidents de travail et les maladies professionnelles des fonctionnaires». Ce rapport faisait état des difficultés d'exercice de cette instance, de la lenteur de la procédure due à un nombre excessif de dossiers, et de la complexité de la règlementation difficile à appréhender par les 55 000 employeurs locaux. Le présent rapport, après une présentation de l'instance commission de réforme et des observations formulées par le rapport de la Cour des Comptes, fait état des résultats des enquêtes auprès des DDASS et Préfectures, et celle de l'ANCDG (association des directeurs de centres de gestion). Enfin, la Formation spécialisée n°4 du CSFPT préconise un certain nombre de propositions afin d'améliorer les conditions d'exercice de la Commission de réforme.

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Fiche technique

Pagination : 30 pages

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