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Le présent rapport recense et présente les différentes mesures réglementaires qui ont été prises pour l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et répertorie les mesures qui n'ont pas encore été publiées. Il apparaît que la quasi-totalité des décrets nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi a été publiée dans les temps. Certaines mesures réglementaires sont encore en attente mais elles concernent des dispositions législatives dont la date d'entrée en vigueur est plus lointaine.
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 78 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3629