Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
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Présentation
Le présent rapport recense et présente les différentes mesures réglementaires qui ont été prises pour l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et répertorie les mesures qui n'ont pas encore été publiées. Il apparaît que la quasi-totalité des décrets nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi a été publiée dans les temps. Certaines mesures réglementaires sont encore en attente mais elles concernent des dispositions législatives dont la date d'entrée en vigueur est plus lointaine.
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 78 pages
Collection :