Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

Présentation

Le présent rapport recense et présente les différentes mesures réglementaires qui ont été prises pour l'application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et répertorie les mesures qui n'ont pas encore été publiées. Il apparaît que la quasi-totalité des décrets nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi a été publiée dans les temps. Certaines mesures réglementaires sont encore en attente mais elles concernent des dispositions législatives dont la date d'entrée en vigueur est plus lointaine.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 78 pages

Collection :

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