Rapport fait au nom du comité parlementaire chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale - Sénat

Présentation

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 (dite « loi Mallié ») réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, « un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi ». Le présent rapport rappelle le cadre général de la loi, fait le point sur l'application des dispositions relatives aux communes et zones touristiques, ainsi que sur la mise en place des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE). Il fait également le bilan du respect de la disposition sur l'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire, la loi ayant porté de midi à 13 heures l'heure à laquelle le repos dominical doit être donné dans ces commerces.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 77 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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