La dépénalisation et la décentralisation du stationnement

Date de remise :

Auteur(s) : Louis Nègre

Auteur(s) moral(aux) : Secrétariat d'Etat aux Transports

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Présentation

La mission présidée par le sénateur Louis Nègre a été chargée de mener une réflexion sur les possibilités d'évolution du régime des amendes de stationnement. Elle constate que le dispositif actuel est peu dissuasif en raison du trop faible écart entre le coût du stationnement et le montant de l'amende. Ce système a pour conséquences une faible rotation des véhicules stationnés, une occupation de la voirie qui ne favorise pas le report modal, un manque à gagner pour l'Etat et les collectivités locales, en raison du très faible taux de recouvrement des amendes, etc. Sur la base d'exemples étrangers, la mission propose notamment de transformer l'amende pénale réprimant le stationnement irrégulier en redevance administrative, dont le montant serait fixé par la collectivité locale qui en recevrait le produit.

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Sommaire

SOMMAIRE


Lettre de mission du Secrétaire d’Etat chargé des Transports

I – Rappel de la problématique

II – Le dispositif actuel est opaque et peu performant

III – Des solutions pour remédier à cette situation

IV – Un dispositif législatif adapté

V – Propositions concrètes

VI – Conclusion

VII – Annexes

Annexe 1 : Les flux financiers du stationnement payant dans le régime pénal actuel
Annexe 2 : le dispositif législatif disponible
Annexe 3 : Faisabilité juridique de la dépénalisation et décentralisation du stationnement « à la carte »
Annexe 4 : Bilan de la dépénalisation du stationnement à Londres
Annexe 5 : Liste des participants au groupe de travail

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 37 pages

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