Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : rapport annuel 2011

Introduction

PREMIÈRE PARTIE – LES FLUX FINANCIERS RELATIFS AUX SOCIÉTÉS (2009-2010)

Chapitre I –Analyse globale des flux financiers

Synthèse

Chapitre II – Analyse par société

SECONDE PARTIE – LA PARTICIPATION DES ASSOCIÉS A LA VIE DES SOCIÉTÉS

Introduction

Chapitre I – Les associés
 I – Nombre et types d'associés
 II – L'admission et le statut de membre
 III – Sanctions et exclusions
 IV – Démissions et retraits

Chapitre II – Les droits d'information et de contrôle
 I – Les dispositions du code de la propriété intellectuelle
 II – L'information fournie aux associés
 III – Réponses aux demandes d'expertise, de communication ou d'information
 IV – Une réglementation perfectible

Chapitre III – L'assemblée générale
 I – Les droits de vote
 II – La convocation aux assemblées générales
 III – La possibilité pour un associé de demander une délibération
 IV – La tenue des assemblées générales
 V – Le contrôle des conventions réglementées
 VI – La communication des rapports de la Commission permanente

Chapitre IV – Les organes de gestion
 I – Les pouvoirs du conseil d'administration
 II – Nomination et révocation des membres du conseil d'administration
 III – Les commissions
 IV – Le gérant

Chapitre V – Débats et contestations

Principales recommandations de la Commission permanente et principaux engagements des sociétés

Réponse du ministère de la culture et de la communication
Réponses des sociétés

Annexes
Annexe 1 - Questionnaire d’enquête
Annexe 2 - Liste des SPRD