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Le « mini paquet lait », appellation courante de la réforme de l'organisation commune des marchés concernant le secteur laitier, fut la réponse de l'Union européenne à la crise qui a frappé ce secteur en Europe, en 2008-2009. L'idée de l'Union européenne - portée par la France -, était double : d'une part, la contractualisation des rapports entre éleveurs et fabricants de produits laitiers devait prendre le relais du régime des quotas dont la suppression est programmée en 2015 - d'autre part, cette contractualisation prévoyait, dans un souci d'équilibre des rapports de force, que les éleveurs puissent se regrouper en organisations de producteurs (OP) afin de peser dans la négociation des contrats, en particulier dans la négociation des prix. Le présent rapport constate que cette idée peine parfois à se concrétiser sur le terrain. Les projets d'organisations de producteurs sont encore rares, les réticences sont nombreuses. Des doutes mêmes sur l'efficacité de ce mode d'organisation apparaissent. Dans le prolongement de plusieurs rapports sur le sujet, le rapport et la proposition de résolution qui le conclut attestent de la nécessité de renforcer le pouvoir des agriculteurs dans le droit de la concurrence de l'Union européenne, en particulier le pouvoir de négociation des éleveurs dans l'établissement des relations contractuelles dans la filière laitière.
INTRODUCTION
I. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
A. CHRONOLOGIE GÉNÉRALE
1. Évènements et décisions dans l’Union européenne
2. Évènements et décisions en France
B. CARACTÉRISTIQUES DU SECTEUR LAITIER
1. La situation dans l’Union européenne
2. La situation en France
C. PAC ET DROIT DE LA CONCURRENCE - PRÉSENTATION GÉNÉRALE
1. Le principe : l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
2. Les dérogations
3. Les interprétations des dérogations
a) L’interprétation de la Commission européenne : l’exemple de l’affaire des viandes bovines françaises (2003)
b) Les interprétations de la Cour de justice de l’Union européenne
c) Les interprétations de l’Autorité de la concurrence nationale, l’exemple du « cartel des endiviers » (2012)
D. L’ORGANISATION DES PRODUCTEURS
1. Le dispositif de l’Union européenne
2. Le cadre en France
II. L’IMPACT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RÉSULTANT DU « PAQUET LAIT ».
A. LES DISPOSITIONS DU PAQUET LAIT
1. L’adoption du paquet lait
2. Les Organisations de producteurs dans le secteur laitier
B. LES CONDITIONS DE NÉGOCIATION DES PRIX
1. Le régime actuel
a) Rappel général
b) Le rôle de l’interprofession laitière
2. Les dispositions du paquet lait
C. DIFFICULTÉS ANNONCÉES
1. Une chronologie embarrassante
2. Des difficultés sur le terrain
a) Les réticences des éleveurs
b) Les réticences des industriels
III. ACCOMPAGNER LA FORMATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
1. Les OP : une occasion historique
2. Les soutiens possibles
a) Les soutiens budgétaires
b) Les soutiens juridiques
EXAMEN EN COMMISSION
- Autre titre : Le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 47 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 721