Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Conformément à l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la commission des affaires sociales a commandé, en décembre 2010, une enquête à la Cour des comptes sur le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle. La commission rappelle les origines et les spécificités de ce régime existant dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Si les caractéristiques de ce régime ne permettent pas d'envisager sa transposition, telle quelle, à l'ensemble du territoire national, la commission estime que l'analyse de son fonctionnement alimente un débat sur l'intérêt de créer, pour tout le pays, un niveau d'assurance maladie complémentaire obligatoire, comme cela peut exister pour les pensions de retraite.
AVANT-PROPOS
I. UN RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE QUI BÉNÉFICIE D’UN ANCRAGE CULTUREL FORT
A. LE DROIT LOCAL D’ALSACE-MOSELLE : UN PARTICULARISME HISTORIQUE RECONNU COMME PRINCIPE FONDAMENTAL PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
1. Un régime juridique particulier hérité de l’histoire
2. Une reconnaissance constitutionnelle en 2011
B. LES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE
1. Le champ des bénéficiaires : les salariés du régime général et les personnes affiliées durant une durée minimale
2. Un financement assuré par une cotisation salariale déplafonnée
3. Des prestations allégeant la participation des assurés dans la limite des tarifs de la sécurité sociale
4. Des charges de fonctionnement très faibles du fait que le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations sont assurés par les caisses de base
II. AU-DELÀ DE SA SITUATION FINANCIÈRE ENVIABLE, CERTAINES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME LOCAL PERMETTENT D’OUVRIR UN DÉBAT SUR L’INTÉRÊT DE CRÉER UNE ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE EN FRANCE
A. UNE SITUATION FINANCIÈRE FAVORABLE GRÂCE AUX CAPITAUX PROPRES ACCUMULÉS
B. DEUX CARACTÉRISTIQUES FORTES : L’AUTONOMIE DE GESTION ET LA SOLIDARITÉ
1. Le conseil d’administration peut agir à la fois sur les taux de cotisations et sur les prestations versées
2. Un financement plus solidaire que dans un organisme complémentaire facultatif
C. VERS UNE COUVERTURE MALADIE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ?
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DE LA COUR DES COMPTES
II. EXAMEN DU RAPPORT D’INFORMATION
ANNEXE - ENQUÊTE DE LA COUR DES COMPTES SUR LE RÉGIME D’ASSURANCE MALADIE COMPLÉMENTAIRE D’ALSACE-MOSELLE
- Autre titre : Les enseignements du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 117 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 443