Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

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Date de remise :

Présentation

En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, « à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, (...) présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires ». Tel est l'objet principal du présent rapport : il fait le point sur les mesures réglementaires prises pour l'application de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels et répertorie celles qui n'ont pas encore été publiées. Cette loi comprend en premier lieu des mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes : à ce titre, elle transpose notamment de nombreuses stipulations de l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise. En second lieu, la loi du 28 juillet 2011 a pour objet d'élargir le recours aux groupements d'employeurs. Enfin, elle donne une base légale au contrat de sécurisation professionnelle, nouveau dispositif spécifique d'accompagnement des salariés qui sont l'objet d'un projet de licenciement économique, dont les modalités de mise en oeuvre sont renvoyées aux partenaires sociaux.

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Sommaire

INTRODUCTION

I.- LES MESURES POUR LE DÉVELOPPEMENT DES FORMATIONS EN ALTERNANCE

A. LA VALORISATION DES JEUNES EN ALTERNANCE ET DE LEURS TUTEURS

1. La carte d’étudiant des métiers

2. La valorisation des maîtres d’apprentissage

3. La prise en compte intégrale de l’expérience acquise durant l’apprentissage

B. LA PROMOTION DE L’ALTERNANCE PAR LA VOIE D’INTERNET

C. LES MESURES DE SENSIBILISATION DES COLLÉGIENS ET LYCÉENS AU MONDE DE L’ENTREPRISE

1. La création d’une base légale pour les périodes de découverte de l’entreprise durant les vacances scolaires

2. La création d’une base légale pour des sections de découverte des métiers dès la classe de quatrième

3. L’élargissement du champ du « dispositif d’initiation aux métiers en alternance » (DIMA)

D. L’OUVERTURE DE NOUVEAUX CHAMPS AUX FORMATIONS EN ALTERNANCE

1. L’adaptation de l’alternance aux métiers saisonniers

2. La création d’une voie d’apprentissage dans le cadre du travail temporaire

3. L’ouverture, à titre expérimental, du contrat de professionnalisation aux particuliers employeurs

E. LES ASSOUPLISSEMENTS DE LA RÉGLEMENTATION DESTINÉS À FACILITER LES PARCOURS D’ALTERNANCE

1. En matière d’apprentissage

a) L’aménagement de l’âge minimal d’entrée en apprentissage

b) La possibilité pour les centres de formation d’apprentis d’accueillir des jeunes sans contrat

c) La possibilité de réorienter en cours d’exécution les contrats passés en vue d’un baccalauréat professionnel

2. En matière de professionnalisation

a) L’élargissement des possibilités de renouvellement des contrats de professionnalisation à durée déterminée

b) La possibilité de poursuivre la formation des titulaires de contrats de professionnalisation rompus

F. LES MESURES CONCERNANT LA GESTION DE L’APPRENTISSAGE

1. La suppression du contrôle administratif sur la validité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage

2. L’extension des compétences des services de contrôle de la formation professionnelle à la contribution supplémentaire à l’apprentissage

3. L’expérimentation d’un rôle accru des chambres consulaires dans l’application de la réglementation de l’apprentissage

4. L’information des centres de formation d’apprentis sur la taxe d’apprentissage qui leur est affectée par les entreprises

G. LA RECHERCHE DE MOYENS SUPPLÉMENTAIRES POUR L’ALTERNANCE

1. L’élargissement de la préparation opérationnelle à l’emploi

2. L’encadrement des périodes de professionnalisation

H. LES DEMANDES DE RAPPORTS AU GOUVERNEMENT

 

II.- L’ENCADREMENT DES STAGES EN ENTREPRISE

A. LA CODIFICATION DE L’ENCADREMENT DES STAGES MIS EN PLACE DEPUIS 2006

B. LES MESURES NOUVELLES D’ENCADREMENT DES STAGES

1. Les mesures d’application directe

2. Les mesures impliquant des textes d’application

 

III.- LES MESURES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI DANS LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS

A. L’ASSOUPLISSEMENT DES MODALITÉS D’ADHÉSION AUX GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS ET DE LEURS RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

B. LES GARANTIES ACCORDÉES AUX SALARIÉS

C. LES MESURES RELATIVES AU PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE

 

IV.- LA SÉCURISATION PROFESSIONNELLE

A. LE CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE

1. Les droits et obligations des parties au contrat de sécurisation professionnelle et le financement de celui-ci

2. Le renvoi des modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à un accord des partenaires sociaux

a) L’encadrement par la loi des points devant être traités conventionnellement

b) L’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle

c) La convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle

3. Le renvoi des modalités de pilotage et de financement du dispositif à des accords entre l’État et, d’une part, les partenaires sociaux, d’autre part, l’Unédic

a) La convention relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle du 27 juin 2011

b) L’annexe financière

4. L’entrée en vigueur du dispositif

a) Une entrée en vigueur au 1er septembre 2011

b) L’avenant du 7 octobre 2011 relatif au financement par l’assurance chômage de points de retraite complémentaire

c) Les précisions apportées par la circulaire Unédic du 9 décembre 2011

d) Les avenants du 23 janvier et du 3 février 2012

e) Une montée en charge progressive

5. L’expérimentation de l’extension du dispositif aux fins de contrats à durée déterminée, d’intérim ou de chantier

B. LES MESURES DIVERSES

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE 2 : TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES MESURES D’APPLICATION PAR ARTICLE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 69 pages

Édité par : Assemblée nationale

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