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« La « biopiraterie » consiste à collecter des ressources naturelles de la planète et des connaissances traditionnelles relatives à leur bon usage afin de les exploiter commercialement, sans démarches préalables d'autorisation auprès des autorités nationales et sans dispositifs de compensation en faveur des populations locales. L'Union européenne a engagé, en octobre 2012, un processus de ratification et de mise en oeuvre du protocole de Nagoya, dit « accès et partage des avantages » (APA), qui se donne pour ambition de venir à bout de cette pratique déloyale. Le présent rapport d'information soutient cette démarche européenne et émet des recommandations tendant, d'une part, à prendre en compte la situation spécifique de la France et, d'autre part, à protéger efficacement les droits des pays du Sud ainsi que de leurs populations autochtones. Au-delà, il est conçu comme un premier travail d'étape introduisant d'autres études à venir de la Commission des affaires européennes, relatives à la biodiversité ». "Source Assemblée nationale
RÉSUMÉ DU RAPPORT
INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR LES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LA BIOPIRATERIE
Les conséquences de la « biopiraterie »
Le brevetage des savoirs traditionnels, une aberration juridique
La logique de l’organisation de l’accès et du partage des avantages (APA)
L’esprit du protocole de Nagoya : instaurer une logique « gagnant-gagnant » entre fournisseurs et utilisateurs
I. LE PROTOCOLE DE NAGOYA, ADOPTÉ DANS LE CADRE DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE, VISE À GARANTIR UN ACCÈS UNIVERSEL AUX RESSOURCES BIOLOGIQUES AINSI QU’UN JUSTE PARTAGE DES AVANTAGES TIRÉS DE LEUR EXPLOITATION
A. LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE A POSÉ UN PREMIER JALON, DÈS 1992, POUR QUE L’ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES SOIT RÉGI PAR UN CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL
1. La Convention sur la diversité biologique, un socle pour mener à bien des actions concrètes en faveur de la sauvegarde du patrimoine biologique mondial
2. La question des ressources génétiques, abordée dans la Convention sur la diversité biologique mais avec un degré de précision insuffisant
a) Une reconnaissance inédite
b) Des dispositions insuffisantes
B. LE PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L’ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION, DIT « ACCÈS ET PARTAGE DES AVANTAGES », ADOPTÉ EN 2010, COMBLE LES LACUNES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
1. Des lignes directrices de Bonn au protocole de Nagoya
2. Portée du protocole de Nagoya
a) Les principes cardinaux du protocole
b) Une portée dépendant de l’investissement des parties signataires
3. Trois catégories d’obligations incombant aux parties et aux entreprises utilisatrices
a) Obligations en matière d’accès (articles 6, 7 et 8)
b) Obligations en matière de partage des avantages (articles 5, 9, 10 et 12)
c) Obligations en matière de contrôle a posteriori (articles 13, 15, 16, 17 et 18)
d) Dispositions spécifiques concernant la participation des communautés autochtones et locales
II. DEUX PROPOSITIONS DE TEXTES EUROPÉENS, DÉPOSÉES LES 4 ET 5 OCTOBRE 2012, OUVRENT DES PERSPECTIVES INTERNATIONALES INTÉRESSANTES EN CE QUI CONCERNE L’ACCÈS ET LE PARTAGE DES AVANTAGES
A. LA COMMISSION EUROPÉENNE PROPOSE D’APPLIQUER LE PROTOCOLE DE NAGOYA AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, À TRAVERS DEUX TEXTES, TENDANT, D’UNE PART, À RATIFIER LE PROTOCOLE DE NAGOYA ET, D’AUTRE PART, À LE METTRE EN OEUVRE DANS L’UNION EUROPÉENNE
1. Méthode de mise en œuvre proposée par la Commission européenne au niveau communautaire
a) Les échéances prévues dans le protocole
b) La démarche communautaire
c) La discussion dans les instances législatives européennes
(1) Au Conseil
(2) Le débat législatif
(3) Le rapport parlementaire sur les droits de propriété intellectuelle et les ressources génétiques
2. Base juridique des deux propositions de règlements
3. Coordination avec les démarches de ratification menées au niveau national
B. L’ADOPTION DES DEUX TEXTES EST SOUHAITABLE, MOYENNANT QUELQUES AMENDEMENTS À LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT AFIN DE RENFORCER SON EFFET CONTRAIGNANT SUR LES PRATIQUES DES UTILISATEURS
1. Les contraintes sur les utilisateurs de ressources génétiques (articles 4, 7, 8, 9, 10 et 11)
a) Le devoir de diligence
b) Les bonnes pratiques
c) Les contrôles et les sanctions
d) Le risque d’une législation moins-disante par rapport aux prescriptions du protocole
2. La labellisation des collections de ressources génétiques (article 5)
3. La nomination d’une autorité compétente (article 6)
4. La question de l’accès aux ressources (article 13)
a) Création d’une structure centrale
b) Une option problématique pour la France
5. Mesures complémentaires (article 14)
C. LA RATIFICATION PAR L’UNION EUROPÉENNE OUVRIRA DE NOUVELLES PERSPECTIVES EN MATIÈRE D’ACCÈS ET DE PARTAGE DES AVANTAGES, SUR NOTRE CONTINENT ET AU-DELÀ
1. Au niveau global, un signal fort en faveur d’une régulation universelle de l’accès et le partage des avantages
2. La ratification et la mise en œuvre du protocole par la France
a) La situation actuelle : malgré une appropriation administrative du sujet, une absence criante de dispositif opérationnel
b) Un dispositif « accès et partage des avantages » dans la future loi-cadre relative à la biodiversité
3. La nécessité de dégager des moyens financiers
4. La défense des intérêts matériels et moraux des communautés et groupes autochtones
TRAVAUX DE LA COMMISSION
CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION
GLOSSAIRE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 2 : NOTE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES DU MEXIQUE
ANNEXE 3 : PROCÉDURE D'ADOPTION DES ACCORDS INTERNATIONAUX PAR L’UNION EUROPÉENNE
- Autre titre : L'Europe s'engage dans la lutte contre la « biopiraterie »
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 65 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 396