Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Comité d'Évaluation et de Contrôle des Politiques publiques

Présentation

Dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises réalisé à la demande du président de l'Assemblée nationale pour le comité d'évaluation et de contrôles des politiques publiques (CEC), la Cour des comptes évalue les dispositifs au niveau national et local et formule 29 recommandations pour les améliorer. L'évaluation réalisée par la juridiction financière est jointe au présent rapport. A partir des conclusions de la Cour des comptes, les rapporteurs du CEC formulent trente propositions pour renforcer l'efficacité des dispositifs et améliorer leur gouvernance. Ils recommandent ainsi une réforme des aides, afin de mettre davantage l'accent sur l'accompagnement dans la durée des porteurs de projet et de privilégier les prêts et les avances remboursables par rapport aux subventions. Pour mettre fin à l'absence de coordination des acteurs, les rapporteurs proposent qu'à partir d'une stratégie définie au niveau national, l'échelon régional joue pleinement son rôle de chef de file.

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Sommaire

INTRODUCTION 

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

PREMIÈRE PARTIE : LA PROMOTION DE LA CRÉATION D’ENTREPRISES, UNE POLITIQUE PUBLIQUE QUI RESTE À DÉFINIR

I.– LA CRÉATION D’ENTREPRISES EN FRANCE : DES CHIFFRES GLOBALEMENT FAVORABLES MAIS QUI MASQUENT CERTAINES FRAGILITÉS
A.– LE NOMBRE DE CRÉATIONS D’ENTREPRISES EST ÉLEVÉ
1. Quantitativement, les chiffres sont satisfaisants depuis 2003
2. Les résultats français se situent dans la moyenne européenne
B.– CES CHIFFRES FAVORABLES SE CONJUGUENT AVEC CERTAINES FRAGILITÉS PRÉOCCUPANTES
1. Les Français créent-ils des entreprises sans salariés ?
2. Les facteurs de pérennité des entreprises créées

II.– LES AIDES À LA CRÉATION D’ENTREPRISES SONT PROTÉIFORMES ET MISES EN PLACE PAR DES ACTEURS NOMBREUX ET DIVERS
A.– LES AIDES PUBLIQUES CONSTITUENT UN ENSEMBLE DISPARATE DE DISPOSITIFS
1. Les aides qui bénéficient directement aux entrepreneurs
2. Les aides indirectes relèvent principalement de l’accompagnement des créateurs et de la stimulation de l’esprit d’entreprise
B.– LE FINANCEMENT DES AIDES PUBLIQUES À LA CRÉATION D’ENTREPRISES REPRÉSENTE UNE DÉPENSE ANNUELLE D’ENVIRON 2,7 MILLIARDS D’EUROS
1. Un coût difficilement évaluable
2. Ces dépenses sont principalement financées par les régimes de sécurité sociale et d’assurance chômage et, dans une moindre mesure, par l’État et les collectivités locales
C.– UN FOISONNEMENT D’ACTEURS DONT LA COORDINATION S’AVÈRE DIFFICILE

III.– DES OBJECTIFS AMBIGUS QUE REFLÈTE UN PILOTAGE ÉTATIQUE ÉCLATÉ
A.– TROIS OBJECTIFS PAS NÉCESSAIREMENT COMPATIBLES : LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE, DÉVELOPPER UN TERRITOIRE ET PROMOUVOIR L’INNOVATION
1. Un grand nombre de dispositifs servant trois objectifs différents
2. Les dispositifs d’aide à la création d’entreprises ne constituent pas une politique publique au sens strict
B.– AU NIVEAU DE L’ÉTAT, LE PILOTAGE ET LE SUIVI DES DISPOSITIFS FAVORISANT LA CRÉATION D’ENTREPRISES SONT TRÈS ÉCLATÉS
1. La politique d’aide à la création d’entreprises ne fait pas l’objet d’un pilotage unique au sein des administrations centrales de l’État
2. Le suivi en lois de finances des dispositifs d’aides à la création d’entreprises est ventilé entre onze programmes différents

 

DEUXIÈME PARTIE : ADAPTER LES AIDES À LA CRÉATION D’ENTREPRISES POUR AMÉLIORER LEUR EFFICIENCE

I.– LES PORTEURS DE PROJET ET LES CRÉATEURS D’ENTREPRISE DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ, ENRICHI ET PROLONGÉ
A.– RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT
1. Rendre l’accompagnement obligatoire
2. Renforcer la qualité des prestations d’accompagnement
3. Personnaliser davantage l’accompagnement
4. Enrichir le contenu de l’accompagnement, particulièrement dans ses dimensions de formation aux techniques commerciales et à la gestion des ressources humaines
B.– PROLONGER L’ACCOMPAGNEMENT DE L’ENTREPRENEUR LORS DES PREMIÈRES ANNÉES DE LA VIE DE L’ENTREPRISE
C.– MIEUX FINANCER L’ACCOMPAGNEMENT

II.– SIMPLIFIER LES AIDES POUR AMELIORER LE SERVICE AUX ENTREPRENEURS
A.– UNE COMPLEXITÉ INCONTESTABLE QUI NUIT AUX INSTANCES DE PILOTAGE, AUX OPÉRATEURS COMME AUX ENTREPRENEURS
B.– LES PISTES DE SIMPLIFICATION POUR UNE LISIBILITÉ ACCRUE

III.– L’ÉVALUATION NÉCESSAIRE DES « AIDES DE GUICHET » À L’EFFICACITÉ INCERTAINE
A.– UN MANQUE PRÉOCCUPANT DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
1. Une évaluation inexistante de certains dispositifs pourtant très coûteux
2. L’efficacité de l’Accre doit être relativisée
B.– RÉORIENTER LES AIDES VERS LES PORTEURS DE PROJET ACTUELLEMENT LES MOINS AIDÉS
1. Le déséquilibre constaté en matière de répartition des aides entre les différentes catégories d’entrepreneurs
2. Réorienter les aides vers des projets plutôt que vers des statuts

IV.– PRIVILÉGIER LES OUTILS LES PLUS EFFICACES
A.– L’EFFICACITÉ DES PRÊTS D’HONNEUR ET DES GARANTIES BANCAIRES INCITE À LES UTILISER DAVANTAGE
B.– LE DISPOSITIF NACRE ET LE PRÊT À LA CRÉATION D’ENTREPRISE D’OSÉO DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE RÉFLEXION SPÉCIFIQUE
1. Le dispositif Nacre : des avantages théoriques, mais une mise en application problématique
2. Les conditions d’octroi du prêt à la création d’entreprise (PCE) octroyé par Oséo doivent être réaménagées

V.– RENFORCER LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES INNOVANTES PAR L’OUTIL FISCAL
A.– LE BILAN FAVORABLE DES INTERVENTIONS EN CAPITAL ET DE L’ACTION D’OSÉO
B.– INFLUER SUR LES MODALITÉS D’ALLOCATION DE L’ÉPARGNE PLACÉE SOUS LA FORME DE L’ASSURANCE-VIE
C.– ACCROÎTRE LA VISIBILITÉ DES INVESTISSEURS DE LONG TERME GRÂCE À LA STABILITÉ DES DISPOSITIFS INCITATIFS FISCAUX

VI.– STIMULER ET ENTRETENIR L’ESPRIT D’ENTREPRISE
A.– LE POIDS DES FACTEURS CULTURELS N’EST PAS À NÉGLIGER
1. Le développement de l’esprit d’entreprise renvoie à des thématiques plus larges
2. Donner l’envie d’entreprendre
B.– MENER UNE ACTION DE SENSIBILISATION À L’ENTREPRENEURIAT LA PLUS PRÉCOCE POSSIBLE, EN CIBLANT TOUS LES ÉLÈVES DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET LES ÉTUDIANTS
C.– ALLÉGER LE POIDS DES NORMES ET LE CONTRÔLE DE LEUR APPLICATION PAR LES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

 

TROISIÈME PARTIE : RÉNOVER LA GOUVERNANCE, ACCOMPAGNER LA RÉGIONALISATION

I.– DÉFINIR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CRÉATION D’ENTREPRISES ET DES OUTILS DE PILOTAGE ADAPTÉS
A.– LA NÉCESSITÉ DE DÉFINIR LE RÔLE ET LA STRATÉGIE DE L’ÉTAT
1. La création d’entreprises au cœur de plusieurs politiques publiques
2. Le rôle de l’État : corriger les faiblesses de la création d’entreprises sans se substituer à l’initiative privée
B.– UNE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE INDISPENSABLE, COMPTE TENU DES TROIS OBJECTIFS DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE
1. L’échec patent de la coordination entre les acteurs de l’emploi et ceux de l’économie
2. Les questions soulevées par la réunion des opérateurs financeurs de la croissance des entreprises au sein de la Banque publique d’investissement
C.– DES OUTILS DE PILOTAGE AUJOURD’HUI INSUFFISANTS, UNE ÉVALUATION À ENCOURAGER
1. L’impossibilité de recenser les aides dispensées par les collectivités territoriales
2. Des dispositifs insuffisamment évalués
3. Des données transversales qui justifieraient une meilleure information du Parlement

II.– ACCOMPAGNER LA RÉGIONALISATION DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
A.– UNE DÉCENTRALISATION INACHEVÉE, SOURCE D’INEFFICACITÉ
1. L’État reste très présent dans les territoires, au contraire de ce qui se fait dans d’autres pays
2. L’État pourrait privilégier le contrat pour mieux coordonner les acteurs intervenant sur un territoire tout en leur laissant l’autonomie nécessaire
3. Le mythe du guichet unique
B.– LE MONDE DE L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE : UN SYSTÈME EN RÉSEAU À ANIMER PAR CONTRATS ET CONVENTIONS
1. Des accords pour encourager et préserver les bonnes pratiques territoriales
2. Les enjeux de l’animation du monde de l’initiative économique

 

AUDITION DE M. DIDIER MIGAUD, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEUR

COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES SUR L’ÉVALUATION DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À LA CRÉATION D’ENTREPRISES

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 1124 pages

Édité par : Assemblée nationale

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