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Instituée à l'article 61-1 de la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), permettant à chaque justiciable de faire prévaloir la Constitution sur des dispositions législatives qui lui seraient contraires et d'obtenir leur abrogation, est entrée en vigueur par la loi organique du 10 décembre 2009. Dans ce rapport, la commission des lois dresse un bilan de la mise en œuvre de cette procédure au terme de ses trois premières années d'application.
INTRODUCTION
I. LA QPC : UNE RÉVOLUTION TRANQUILLE
A. UNE INNOVATION CONSTITUTIONNELLE QUE LES JUSTICIABLES SE SONT RAPIDEMENT APPROPRIÉE
1. Des QPC nombreuses
a) Un succès statistique...
b) ... permis par l'implication des différents acteurs
2. Des QPC variées
B. UN REPOSITIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS INSTITUTIONNELS
1. Un Conseil constitutionnel réinvesti dans son rôle de protection des droits et libertés
2. Un nouveau "dialogue des juges" avec la Cour de cassation et le Conseil d'État
3. Les rapports renouvelés entre Conseil constitutionnel et Parlement
II. LA QPC VUE PAR CEUX QUI LA FONT
A. UNE PROCÉDURE JUGÉE SATISFAISANTE
1. Le respect des délais et du contradictoire
a) Les délais
b) Le contradictoire
2. Des filtres qui remplissent leur rôle
B. LES AMÉLIORATIONS SUGGÉRÉES PAR LES DIFFÉRENTS PROTAGONISTES
1. Sur deux sujets transversaux
a) Le traitement des questions sérielles
b) Les difficultés liées au coût de la procédure
2. Au niveau du premier filtre
a) Des délais d'examen parfois excessifs
b) Des décisions dont les motivations sont très variables
3. Sur la phase devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation
a) Quelques suggestions d'amélioration des règles procédurales
b) Des critiques sur le fonctionnement du filtre
4. Sur les décisions du Conseil constitutionnel
a) Des interrogations autour d’un ajustement des critères d'admission des interventions
b) Des motivations qui pourraient être plus précises
c) La technique des réserves d'interprétation
d) L'effet dans le temps des décisions d'abrogation
III. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
A. ASSURER UN VÉRITABLE SUIVI DE LA QPC
B. PARFAIRE LA PROCÉDURE
C. TRANSFORMER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN VÉRITABLE COUR CONSTITUTIONNELLE : OUVRIR LE DÉBAT
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 157 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 842