Concertation sur les attributions de logements sociaux - Rapport des groupes de travail

I. Pourquoi réformer le système d’attribution des logements sociaux ?

A. L’absence de lisibilité de la procédure pour le demandeur
B. Les inégalités de traitement, voire les discriminations, dans l’accès au logement social

II. Le sens de la réforme proposée

A. Concilier droit au logement et mixité sociale, dans le respect du régime juridique des discriminations
1) Garantir le droit au logement par le développement d’une offre de logements adaptée, accessible et équilibrée entre les territoires
2) Promouvoir la mixité sociale par des actions positives déployées à l’échelle intercommunale

B. Un système d’attribution structuré à l’échelle intercommunale, en lien étroit avec les politiques locales de l’habitat

C. Définir des règles d’attribution objectives, lisibles, et transparentes s’appliquant à l’ensemble des bailleurs et des réservataires

D. Le demandeur au cœur du système d’attribution
1) Informer le demandeur et simplifier ses démarches tout au long du processus d’attribution
2) Vers un demandeur acteur du système d’attribution

E. Promouvoir la mobilité

III. Propositions détaillées des groupes de travail

Groupe 1 « Le rapprochement de l’offre et de la demande et la priorisation des demandes » présidé par Guy Potin et Stéphane Dambrine
1.1 Mettre en place un système de partage de la connaissance et de la gestion de la demande
1.2 Définir à l’échelle intercommunale un système de cotation de la demande transparent
1.3 Etablir une liste de critères nationaux de priorité et les principes de fixation des critères locaux et spécifiques à certains réservataires
1.4 Définir à l’échelle intercommunale des indicateurs qualifiant l’offre de manière objective, partagée, et transparente et s’en servir pour promouvoir la mixité sociale par des actions positives
1.5 Créer une commission inter-partenaires d’examen des demandes très urgentes et/ou des situations bloquées
1.6 Sélectionner les candidats présentés en CAL de manière objective
1.7 Harmoniser les critères mis en œuvre par les CAL en matière de taux d’effort et de reste à vivre
1.8 Fixer le délai anormalement long au niveau intercommunal
1.9 Définir des règles pour favoriser les mutations internes
1.10 Améliorer le fonctionnement des contingents de réservation

Groupe 2 « L’amélioration du service rendu aux demandeurs : une meilleure information, simplicité, transparence et équité des procédures » présidé par Monique Vuaillat et Claude Jeannerot
2.1 Mettre en place un service partagé d’information, d’enregistrement et d’accueil des demandeurs, placé sous la responsabilité de l’organe de gouvernance intercommunal - et éventuellement de la Métropole de Paris pour l’Ile-de-France
2.2 Définir le contenu de l’information à laquelle a droit le demandeur
2.3 Améliorer le processus d’enregistrement des demandes
2.4 Inscrire dans la loi la possibilité d’expérimenter la « location choisie »
2.5 Prévenir les discriminations dans l’accès au logement social : mobiliser les acteurs et engager une dynamique de changement des pratiques par des actions de formation
2.6 Expérimenter des bourses d’ « échanges » de logements pour favoriser les mutations internes

Groupe 3 « Les politiques d’attributions de logements sociaux et les spécificités des territoires » présidé par Estelle Grelier et Jean-Martin Delorme.
3.0 Schéma « Gouvernance locale et structure de la politique d’attribution des logements sociaux »
3.1 Permettre l’émergence d’une gouvernance intercommunale de la politique d’attribution, volet de la politique locale de l’habitat
3.2 Structurer le volet « Attribution de logements sociaux » de la politique locale de l’habitat

Groupe 4 « L’adaptation de l’offre aux besoins, en termes de typologie des logements et d’accompagnement des locataires en difficulté » présidé par Arnaud Cursente et Sylvine Thomassin
4.1 Réviser la politique des loyers dans le parc social
4.2 Faire évoluer le « Supplément de Loyer de Solidarité » (SLS)
4.3 Mettre en place, au niveau intercommunal ou départemental, une instance chargée d’examiner la situation des ménages n’obtenant pas d’attribution
4.4 Favoriser la construction de logements correspondant aux typologies insuffisamment représentées dans le parc
4.5 Faciliter l’accès au logement autonome et le maintien dans le logement des personnes âgées et des personnes handicapées
4.6 Faciliter le logement des jeunes
4.7 Réduire la dépense nette de charges des locataires du parc social
4.8 Encourager le développement des résidences sociales
4.9 Développer les opérations financées en PLAI adapté
4.10 Elaborer des conventions intercommunales, inter-bailleurs et avec les réservataires, organisant les mutations internes
4.11 Développer et améliorer l'accompagnement social vers et dans le logement - Favoriser et encadrer les baux glissants dans le parc social

Conclusion