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La Cour des comptes rend public l'acte de certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2012. Etabli en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cet acte de certification est accompagné du compte rendu des vérifications opérées. La Cour certifie qu'au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l'Etat de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et arrêté le 21 mai 2013, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'Etat, sous sept réserves -dont cinq revêtent un caractère substantiel -comprenant soixante points significatifs d'audit, contre soixante et onze au 31 décembre 2011.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 105 pages
- Édité par : La Documentation française