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Dans le prolongement des travaux publiés en septembre 2012 par le Conseil d'Etat (Les agences : une nouvelle gestion publique ?) et l'Inspection générale des finances (L'Etat et ses agences), la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2012 à 2017 a prévu, en son article 21, que le Parlement serait destinataire d'un rapport du Gouvernement sur les impositions de toutes natures (ITN) affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le Premier ministre a décidé de confier cette étude au Conseil des prélèvements obligatoires par lettre de saisine du 23 janvier 2013.
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 206 pages
- Édité par : La Documentation française