Le médiateur des ministères économiques et financiers - Rapport 2012

Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Le médiateur remet aux ministres un rapport annuel, rendu public, dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec les usagers. En 2012, le médiateur a reçu et traité 4 049 demandes de médiation. Il a rendu 1 956 médiations, dans un délai inférieur à deux mois pour 62 % d'entre elles. Ces médiations ont donné un résultat totalement ou partiellement favorable aux usagers dans 60 % des cas. Dans le présent rapport, le médiateur présente 12 propositions qui insistent notamment sur une meilleure information des usagers dans le but d'atténuer les incompréhensions, de prévenir et de réduire les contentieux et les litiges persistants en garantissant la sécurité juridique.