Rapport d'information (…) sur les dispositions du projet de loi n° 717 (2012-2013) pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dont la délégation a été saisie par la commission des lois

AVANT-PROPOS

I. LA PERSISTANCE DES INÉGALITÉS FEMMES-HOMMES APPELLE UNE RÉPONSE POLITIQUE

A. DES INÉGALITÉS PERSISTANTES MALGRÉ DES LOIS PRISES DANS CHACUN DES DOMAINES

B. UN CERCLE VICIEUX D'INÉGALITÉS « INTÉGRÉES » LES UNES AUX AUTRES

C. LE PROJET DE LOI, PREMIER JALON D'UNE POLITIQUE TRANSVERSALE, TROISIÈME TEMPS DE LA LUTTE POUR L'ÉGALITÉ
1. Le temps de l'égalité effective
2. L'article 1er du projet de loi
3. À la recherche de la loi cadre
a) La question des moyens
b) Le lien avec les autres textes
c) Le besoin d'un horizon

II. LE PROJET DE LOI ABORDE L'ÉGALITÉ PROFESIONNELLE PAR UNE APPROCHE ORIGINALE MAIS QUI DOIT ÊTRE COMPLÉTÉE

A. UN DES GRANDS MÉRITES DU TEXTE EST DE POSER DÈS SON TITRE IER LA QUESTION DES TÂCHES ÉDUCATIVES AU SEIN DU COUPLE
1. Un réel facteur de pénalisation de la carrière professionnelle des femmes
2. L'article 2 du projet de loi ne sera pas efficace seul
a) Un bon dispositif qui doit enclencher un mouvement
b) L'importance des engagements du gouvernement sur le développement des modes de garde
c) Favoriser le retour de jeunes mères à l'emploi
d) La réforme du CLCA peut être complétée par d'autres mesures favorables à un meilleur partage des tâches éducatives

B. LE TITRE IER FAIT D'AUTRES PETITS PAS DANS LE BON SENS
1. L'article 3 sur les marchés publics
2. L'article 4 relatif au contrat de collaboration libérale
3. Les réserves suscitées par l'article 5 relatif au compte-épargne temps

C. LE TITRE II ABORDE LA PRÉCARITE AU TRAVERS DE LA SEULE QUESTION DU PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

D. UNE LOI SUR L'ÉGALITÉ EST DIFFICILEMENT CONCEVABLE SANS DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'ÉGALITE AU TRAVAIL
1. La négociation QVT : contexte favorable mais incertain
2. La position de la délégation
a) La place des questions d'égalité au sein de la négociation sociale
b) L'amélioration du rapport de situation comparée
c) La question essentielle des classifications
d) Les droits des femmes dans les PME
e) L'égalité dans le secteur public

III. LA PROTECTION DES FEMMES CONTRE LES VIOLENCES ET LES ATTEINTES A LEUR DIGNITE

A. LA PROTECTION DES FEMMES CONTRE LES VIOLENCES
1. L'ordonnance de protection : des améliorations nécessaires
a) Un dispositif protecteur novateur
b) Une montée en puissance progressive mais inégale
c) Améliorer les délais de délivrance de l'ordonnance de protection
d) Améliorer les délais des autres procédures civiles
e) Allonger la durée de l'ordonnance de protection
f) La priorité donnée au maintien de la victime dans les lieux
g) L'exercice de l'autorité parentale
2. La médiation pénale : une mesure incompatible avec l'ordonnance de protection
3. Le téléphone grand danger : une expérimentation qui mérite d'être généralisée.
4. La responsabilisation des auteurs de violences : un levier contre la récidive
5. La formation des professionnels : une impérieuse nécessité
6. La protection des femmes étrangères victimes de violences conjugales
7. Une pratique inacceptable : la correctionnalisation des viols

B. LA CONTRIBUTION DU SECTEUR AUDIOVISUEL
1. La prise de conscience du rôle des médias
2. Les dispositions du projet de loi

IV. LA SOUS-REPRÉSENTATION DES FEMMES EMPÊCHE TOUTE ATTÉNUATION DES INÉGALITÉS HOMMES-FEMMES

A. UNE FORTE VOLONTÉ GOUVERNEMENTALE DE RENFORCER LA PARITÉ
1. Les chambres consulaires : des acteurs de la vie économique locale, une représentation des femmes insuffisante
a) Un nombre marginal de femmes siégeant dans ces instances
b) La loi : vecteur de parité à moyen terme
2. Les fédérations sportives : modifier l'image des femmes renvoyée par le sport
3. Rendre l'État exemplaire en matière de parité : les ordonnances prévues par l'article 23 du projet de loi
4. Mettre fin à la dérogation dont bénéficiaient les EPIC de moins de 200 salariés en matière de parité
5. Étendre la portée de la loi de 2011 sur la parité dans les instances de gouvernance aux entreprises de plus de 200 salariés
6. Les limites des mesures incitatives en politique

B. ALLER PLUS LOIN DANS LA PARITÉ : ÉLARGIR LE NOMBRE DES INSTANCES CONCERNÉES
1. Renforcer la présence des femmes dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
2. Faire des femmes des acteurs du dialogue social
3. Améliorer la parité dans les conseils de prud'hommes

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

EXAMEN EN DÉLÉGATION

ANNEXES