Pour la réparation du préjudice écologique

Date de remise :

Auteur(s) : Yves Jégouzo

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

Le groupe de travail présidé par le professeur Yves Jegouzo a été chargé par la Garde des sceaux, ministre de la justice, d'une mission visant à réfléchir au moyen de faire entrer de manière effective dans le code civil, la notion de « préjudice écologique collectif », tout en clarifiant les règles de responsabilité en matière environnementale afin, notamment, d'encourager la prévention. Le groupe de travail devait également proposer des modalités de réparation adaptées au dommage environnemental.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 81 pages

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