Rapport d'information (…) sur la mise en oeuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission pour le contrôle de l'application des lois

Présentation

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois propose un bilan de l'application de la loi du 5 janvier 2010 sur la reconnaissance et l'indemnisation des essais nucléaires français. Cette loi visait à reconnaître et à permettre l'indemnisation des conséquences sanitaires des essais nucléaires menés en 1959 et 1996 au Sahara, puis en Polynésie française, tant sur les travailleurs des essais que sur les populations locales. Le présent rapport rappelle le contenu de cette loi et dresse un état des lieux de son application formelle et pratique, qui se révèle très en-deçà des attentes initiales. Pour remédier à cette situation, les deux rapporteurs formulent un ensemble de préconisations afin que la loi de 2010 produise pleinement ses effets.

Revenir à la navigation

Sommaire

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET PRÉCONISATIONS DES RAPPORTEURS

AVANT-PROPOS

LA LOI DU 5 JANVIER 2010 SUR LA RECONNAISSANCE ET L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES : UN GESTE ATTENDU ET PORTEUR D'ESPOIRS

A. UN LONG TRAVAIL DE RECONNAISSANCE DES CONSÉQUENCES SANITAIRES DES ESSAIS NUCLÉAIRES
1. La France a procédé à 210 essais entre 1959 et 1996
a) Au Sahara
b) En Polynésie française
c) Les expositions
2. Dès les années 1990 commence la mobilisation autour des conséquences des essais nucléaires
a) Une mobilisation d'abord civile
b) Un important suivi politique de cette question

B. LA LOI N°2010-2 DU 5 JANVIER 2010 : UNE RÉPONSE ATTENDUE PAR TOUS
1. Les trois grands objectifs de la loi
a) Reconnaitre
b) Simplifier
c) Indemniser
2. Le contenu de la loi
a) Les conditions de temps, lieu et maladie
(1) Le lieu : avoir séjourné dans un périmètre géographique déterminé ...
(2) La période : ... au moment des campagnes d'essais ...
(3) La maladie : ... et avoir déclenché une maladie radio induite inscrite sur la liste
b) La création d'un comité d'indemnisation et d'une commission consultative de suivi
(1) Le CIVEN
(2) La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
c) Le lien avec les expositions et le caractère « négligeable »
d) Les autres dispositions de la loi
(1) Le préjudice propre
(2) La réparation intégrale du préjudice
(3) Le délai de 5 ans
(4) La non-fiscalisation des indemnités
(5) Le caractère non-cumulable des indemnités

UNE APPLICATION POUSSIVE, LOIN DES OBJECTIFS ASSIGNÉS

A. EN THÉORIE, UNE MISE EN APPLICATION RAPIDE
1. Des décrets d'application publiés dans les 6 mois de la promulgation
a) Le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010
b) Le décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires »
2. La structure centrale, le CIVEN, a été mise en place rapidement et avec des moyens conséquents
a) La mise en place du CIVEN
b) Une enveloppe financière conséquente
3. Un décret complémentaire a étendu la liste des maladies et le périmètre géographique
4. La déclassification de certains documents : une avancée certaine pour la constitution des dossiers

B. EN PRATIQUE, UNE LOI QUI S'APPLIQUE DIFFICILEMENT ET INDEMNISE TRÈS PEU
1. Très peu de dossiers déposés, et encore moins d'indemnisés
2. Les deux structures créées connaissent des difficultés de fonctionnement
(1) Le CIVEN est confronté à un manque de moyens et une difficulté à recruter des experts
(2) Une commission consultative qui peine à démarrer
3. La question de la présomption de causalité
4. Une procédure lourde qui revient devant le juge administratif
5. Des critères sensibles aux informations nouvelles

COMMENT SORTIR DE CETTE IMPASSE ? LES PRECONISATIONS DE VOS RAPPORTEURS

A. CONSERVER LA LOI INITIALE COMME SOCLE

B. ADAPTER LES CRITÈRES AUX INFORMATIONS NOUVELLES
1. Revoir les zones géographiques au regard des informations révélées par la levée du secret-défense
2. Encourager la levée du secret-défense pour l'accès à des informations personnelles n'ayant pas trait à la sécurité de la nation

C. SUR LE CIVEN
1. Des moyens adaptés à ses missions
2. Permettre une procédure contradictoire
3. Effectuer un traitement mieux individualisé des dossiers
4. Élargir à d'autres spécialités médicales

D. SUR LE DÉPOT DES DOSSIERS
1. Mettre en œuvre de nouvelles campagnes d'information à destination des populations locales
2. Engager une démarche active de recherche des militaires en poste lors des essais

E. SUR LA GESTION GLOBALE DE L'INDEMNISATION
1. Mettre en œuvre une procédure interministérielle sous l'autorité du Premier ministre
2. Sanctuariser l'architecture financière

F. SUR LA RECONNAISSANCE DES TRAVAILLEURS DES ESSAIS NUCLÉAIRES

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES

ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT ANNEXÉE AU PROJET DE LOI

ANNEXE II - LOI DU 5 JANVIER 2010 RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS

ANNEXE III - DECRET N° 2010-653 DU 11 JUIN 2010 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS

ANNEXE IV - DECRET N° 2010-860 DU 23 JUILLET 2010 PORTANT CRÉATION, PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE, D'UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ « INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES »

ANNEXE V - DECRET N° 2012-604 DU 30 AVRIL 2012 MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-653 DU 11 JUIN 2010 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS

ANNEXE VI - PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS PAR LE CIVEN

Revenir à la navigation

Fiche technique

Autre titre : L'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : une loi qui n'a pas encore atteint ses objectifs

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 101 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Revenir à la navigation