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Confortée par le traité de Lisbonne, qui en fait une compétence exclusive de l'Union européenne, l'Union douanière a historiquement été un moteur de la construction européenne. Elle constitue aujourd'hui un cadre juridique unique pour l'application du tarif extérieur commun et la perception des droits de douane, ressource propre de l'Union européenne. Pourtant, elle est souvent considérée comme inachevée, l'Union européenne continuant à reposer sur les différents systèmes douaniers nationaux avec des organisations administratives disparates et des prérogatives variables, ce qui rend la convergence des pratiques douanières lente et parfois difficile. Cette convergence est aussi freinée par un contexte plus large de concurrence entre les Etats-membres pour attirer les flux de marchandises à l'entrée du territoire européen. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a chargé Richard Yung d'une mission visant à parachever l'intégration européenne en matière douanière. Le rapport comprend dix propositions (gestion des risques, délivrance des renseignements tarifaires contraignants, soutien aux opérateurs économiques de confiance, formation des douaniers, sanctions douanières, etc.).
INTRODUCTION
1. L’AVENIR DE L’UNION DOUANIERE DOIT NOUS MOBILISER TANT SES BENEFICES POUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES SONT MULTIPLES
1.1. L’Union douanière est ancrée depuis 1968 dans notre quotidien d’économie ouverte sur le monde et à ce titre les douanes européennes contribuent à la régulation de la mondialisation
1.2. L’Union douanière est perçue comme un acquis ancien de la construction européenne et ne constitue pas vraiment un sujet d’attention politique
2. MISE EN PLACE DES 1968, L’UNION DOUANIERE RESTE INACHEVEE DANS LES FAITS ET SON MODELE DE FONCTIONNEMENT NOUS PENALISE POUR AFFRONTER LES DEFIS DE LA COMPETITIVITE ET DE LA SECURITE DE NOTRE GRAND MARCHE DE CONSOMMATION
2.1. Son modèle de fonctionnement repose sur un haut niveau d’intégration juridique mais le maintien des responsabilités opérationnelles au niveau des systèmes douaniers nationaux
2.2. Cette absence d’intégration opérationnelle de l’Union douanière peut conduire, là où une approche plus intégrée serait nécessaire, à des pertes d’efficacité et de compétitivité
2.3. Les acquis de l’Union douanière ne doivent pas souffrir de la concurrence entre les États et les plateformes logistiques pour attirer les flux de marchandises
3. LES OPPORTUNITES POUR AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION DOUANIERE EN EUROPE SONT REELLES MAIS MANQUENT DE SIGNAUX POLITIQUES CLAIRS
3.1. Un nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) vient d’être adopté et constituera le nouveau socle de la législation douanière pour les années à venir
3.2. L’ensemble des institutions européennes ont pris position en faveur d’une évolution opérationnelle de l’Union douanière
3.3. Un groupe de haut niveau sur l’évolution de la gouvernance de l’Union douanière doit présenter au printemps 2014 un document stratégique
3.4. L’avenir de l’Union douanière manque pourtant de soutien politique pour parvenir à des avancées concrètes et sortir d’une approche parfois trop technicienne des enjeux
4. LA FEUILLE DE ROUTE FRANÇAISE POUR L’AVENIR DE L’UNION DOUANIERE DOIT PRIVILEGIER LE PRAGMATISME ET LE SOUTIEN A LA COMMISSION EUROPEENNE DU FAIT DE SON ROLE INCONTOURNABLE DANS L’EXERCICE D’UNE COMPETENCE EXCLUSIVE DE L’UNION EUROPEENNE
4.1. La feuille de route doit privilégier le pragmatisme et se positionner à l’intérieur du cadre législatif existant
4.2. La feuille de route doit cibler des fonctions douanières qui se prêteraient bien à une approche plus intégrée et pourraient déboucher sur des avancées réelles
4.2.1. La fonction de gestion des risques en matière douanière le long des chaînes internationales d’approvisionnement dans le cadre du système européen ICS
4.2.2. La fonction de délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC) ainsi que des renseignements contraignants en matière d’origine (RCO)
4.2.3. La fonction de délivrance du statut européen d’opérateur économique agréé (OEA), qui a vocation à devenir le statut pivot pour les facilités douanières octroyées aux opérateurs de confiance
4.2.4. La fonction de lutte contre la fraude
4.3. La feuille de route, pour être soutenue et suivie d’effet, doit développer des propositions concrètes, réalistes et attentives aux positions de nos partenaires européens
4.3.1. Propositions relatives à la fonction de gestion des risques de sûreté et de sécurité le long des chaînes internationales d’approvisionnement
4.3.2. Propositions relatives à la fonction de délivrance des renseignements tarifaires contraignants (RTC)
4.3.3. Propositions relatives à la fonction de délivrance du statut européen d’opérateur économique agréé (OEA)
4.3.4. Propositions relatives à la fonction de lutte contre la fraude
4.3.5. Propositions relatives aux capacités douanières
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 57 pages
- Édité par : Premier ministre