Rapport sur les réflexions du groupe de travail sur la coparentalité - « Comment assurer le respect de la coparentalité entre parents séparés »

Auteur(s) moral(aux) : Direction des Affaires civiles et du Sceau - Direction générale de la Cohésion sociale

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Présentation

Les règles relatives à l'autorité parentale actuellement applicables sont principalement issues de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale qui tendait à les adapter à l'évolution de la famille. Cette loi a notamment étendu et promu le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, plus communément dénommé coparentalité. Onze ans après, compte tenu des difficultés observées dans l'exercice de ce principe, la direction des affaires civiles et du sceau et la direction générale de la cohésion sociale ont été chargées de mettre en place un groupe de travail avec pour mission de clarifier les règles sur l'autorité parentale notamment en distinguant plus clairement les actes usuels et les actes importants, de dresser un bilan de la résidence alternée et de réfléchir à ses perspectives, tout en traitant des questions relatives à la médiation et à l'exécution des décisions du juge aux affaires familiales, tant sur l'aspect pénal que civil.

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE : L’AMELIORATION DES REGLES RELATIVES A L’EXERCICE CONJOINT DE L’AUTORITE PARENTALE

1. LE CONSTAT 
1.1. Le dispositif civil actuel
1.2. Les difficultés rencontrées

2. CLARIFIER LES CONTOURS DE L’EXERCICE CONJOINT DE L’AUTORITE PARENTALE
2.1. Définir clairement l’exercice conjoint de l’autorité parentale et ce que cela implique de la part de chacun des parents
2.1.1. Définition de l’exercice conjoint de l’autorité parentale pour améliorer la connaissance des parents 
2.1.2. Définition des actes usuels et importants

2.2. Améliorer la prise en compte de la coparentalité entre les parents séparés : l’exemple des relations avec et au sein de l’éducation nationale 
2.2.1. La prise en compte de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par l’éducation nationale
2.2.2. Favoriser la connaissance par l’éducation nationale de l’existence des deux parents
2.2.3. Assurer le respect de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’occasion de la radiation de l’enfant d’un établissement scolaire.

3. TRANSFORMER LES CONTOURS DE L’EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE POUR TRADUIRE L’EGALITE DES PARENTS 
3.1. Vers une modification de la terminologie pour mieux traduire l’égalité de droit entre les parents ?
3.2. Traduire l’égalité des parents en introduisant la résidence alternée comme mode 
3.2.1. État des lieux sur la résidence alternée : étude réalisée par le ministère de la justice 
3.2.2. Opportunité d’introduire la résidence alternée égalitaire comme mode de résidence principal 

DEUXIEME PARTIE : L’AMELIORATION DE L’EXECUTION ET DE LA SANCTION DES DECISIONS DE JUSTICE STATUANT SUR L’AUTORITE PARENTALE 

1. LE CONSTAT 

2. LUTTER CONTRE LE NON RESPECT DES REGLES DE L’AUTORITE PARENTALE : UNE MEILLEURE EXECUTION ET DES SANCTIONS CIVILES ADAPTEES
2.1. L’inopportunité de développer les mesures existantes 
2.2. La nécessité de créer de nouveaux outils pour permettre au juge aux affaires familiales de favoriser l’exécution des décisions ou de sanctionner le non respect des règles de l’autorité parentale et des décisions
2.1.1 Des nouveaux dispositifs de prévention et de sanction
2.2.2 Un outil pour la sanction civile : l’amende civile

2.3 L’opportunité de créer un juge de l’exécution ad hoc

3 UNE MEILLEURE EXECUTION ET DES SANCTIONS ADAPTEES AU NIVEAU PENAL 
3.1 Le constat
3.2 Améliorer les dispositifs existants
3.2.1 Les dispositifs relatifs au déménagement de l’enfant avec l’un de ses parents, à l’insu de l’autre
3.2.2 Le dispositif relatif à la non représentation d’enfant

3.3 Création d’incriminations nouvelles pour les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale
3.3.1 Entre les parents
3.3.2 Pour lutter contre les non représentations de parents

TROISIEME PARTIE : LE RENFORCEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT DE L’EXERCICE DE LA COPARENTALITE ET L’AMELIORATION DE LA RESOLUTION DES CONFLITS FAMILIAUX

1. RENFORCER L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS POUR PERMETTRE UNE MEILLEURE COPARENTALITE ET PREVENIR LES CONFLITS
1.1. Le constat
1.1.1 Un exercice inégal de la coparentalité
1.1.2 Les dispositifs d’accompagnement des parents pour une coparentalité effective pendant la vie de couple 

1.2. Développer la médiation familiale, processus de construction ou de reconstruction du lien familial dans les situations de rupture
1.2.1 Les cas de recours à la médiation familial
1.2.2 Les expérimentations en cours

1.3. Le plan parental : une alternative à la réponse judiciaire 

2. UNE JUSTICE FAMILIALE PLUS ADAPTEE
2.1. Une justice mieux coordonnée
2.1.1 Préciser la compétence territoriale du juge aux affaires familiales en cas de déménagement de l’enfant.
2.1.2 Réfléchir à une meilleure coordination entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants

2.2. Une justice plus efficace
2.2.1 Recentrer l’intervention du juge aux affaires familiales 
2.2.2 Raccourcir les délais d’intervention du juge et du ministère public
2.2.3 Mettre à disposition des juges aux affaires familiales un outil pour éviter les interprétations des décisions

2.3. Une meilleure spécialisation et formation des magistrats ayant à traiter des affaires familiales

LISTE DES ANNEXES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 242 pages

Collection :

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