Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 1380), adopté par le Sénat, pour l'égalité entre les femmes et les hommes

INTRODUCTION
 

I. L’ÉGALITÉ DANS LA VIE PROFESSIONNELLE

A. DES OUTILS VOLONTARISTES POUR L’ÉGALITÉ DANS LA SPHÈRE PROFESSIONNELLE

1. L’accord national « qualité de vie au travail et égalité professionnelle » de 2013

2. La réflexion sur l’harmonisation des différents congés parentaux et personnels (article 2 A)

3. De meilleures garanties pour le salarié au retour du congé parental (article 2 B)

4. Supprimer les inégalités et discriminations au sein des classifications des emplois et engager des actions de rattrapage (article 2 C)

a. La nécessité de réviser les classifications professionnelles constatée dès 2004

b. Les modalités des travaux sur la révision des classifications

c. La révision des classifications entraînera une réelle mise à jour des anciennes grilles des emplois et des salaires

5. Le lien entre la négociation obligatoire consacrée aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale et la négociation salariale (articles 2 D et 2 E)

6. Le respect de l’égalité professionnelle pour soumissionner à un marché public (article 3)

7. La mise en œuvre des obligations d’égalité dans les entreprises de moins de 50 salariés (article 6 sexies)

8. Améliorer les droits sociaux des collaborateurs des professions libérales (article 4)

a. La parentalité pénalisée : une réalité très perceptible chez les collaborateurs et collaboratrices libéraux

b. La nécessité de faire bénéficier les collaborateurs libéraux de garanties du droit commun

B. RENFORCER LES OUTILS DE L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

1. Renforcer la logique de l’approche intégrée de genre dans la négociation des accords

2. Perfectionner le rapport de situation comparée (article 6 ter et 6 quater)

3. Introduire une approche sexuée pour l’évaluation des risques psycho-sociaux

4. Mieux protéger les salariés aux horaires atypiques

5. Agir à l’encontre de la dispersion des heures travaillées

6. Lever les obstacles à l’employabilité des jeunes mères en situation de précarité (6 quinquies)

7. Élargir le financement de la formation professionnelle à l’égalité

C. RÉDUIRE LE RECOURS EXCESSIF DES ENTREPRISES AU TEMPS PARTIEL - ÉVITER LA PAUPÉRISATION DES FEMMES

1. Le temps partiel est un facteur de précarité et entraîne des conditions de vie dégradées

2. Réduire les conséquences défavorables du temps partiel en termes de protection sociale et de retraite

a. Améliorer les droits sociaux des salariés à temps partiel

b. Contrecarrer les effets négatifs du temps partiel sur la retraite

c. Améliorer l’organisation du travail à temps partiel

d. Réduire la précarité des salariés à temps partiel

D. LA PRISE EN COMPTE DE LA QUESTION DU HANDICAP

1. Instituer une personne chargée de mission pour rendre le lieu de travail plus sûr aux personnes handicapées

2. Introduire plus de souplesse dans le dispositif du congé enfant malade

E. L’ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PERSONNELLE

1. Repenser l’accueil et la préscolarisation des enfants de moins de trois ans

2. Modifier l’organisation du travail pour promouvoir un « équilibre des temps »

3. Prendre en compte la conciliation de la vie professionnelle et personnelle dans les processus de ressources humaines

4. Promouvoir un équilibre des temps individuels et collectifs
 

II. PROMOUVOIR UNE RESPONSABILITÉ ÉDUCATIVE RÉELLEMENT PARTAGÉE AU SEIN DU COUPLE

A. LES AMBIGUÏTÉS DU CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION

B. LA RÉFORME DU COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITÉ : UN LEVIER POUR FAIRE ÉVOLUER LES REPRÉSENTATIONS SOCIALES

1. Le dispositif en vigueur

2. La réforme prévue par le projet de loi (article 2)

3. Promouvoir, à terme, un congé parental plus court et mieux rémunéré

C. MIEUX IMPLIQUER LES PÈRES DANS L’ACCUEIL DE L’ENFANT

1. Favoriser la présence du père autour de la naissance

2. Renforcer le congé pour événement familial et le congé de paternité

D. AMÉLIORER LA SITUATION DES SPORTIVES DE HAUT NIVEAU

E. UNE DISPOSITION PEU OPPORTUNE : LA SYSTÉMATICITÉ DE LA RÉSIDENCE EN ALTERNANCE PARITAIRE (article 17 bis nouveau)
 
 

III. RÉDUIRE LA PRÉCARITÉ DES FAMILLES MONOPARENTALES

A. LE RÔLE DE L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL DANS LE CAS D’IMPAYÉ DE PENSION ALIMENTAIRE

B. UN DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL (article 6)

C. UN DISPOSITIF À COMPLÉTER
 
 

IV. LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET LES ATTEINTES À LEUR DIGNITÉ

A. LA NÉCESSAIRE PROTECTION DES FEMMES CONTRE LES VIOLENCES

1. Les femmes victimes de violence : une réalité inquiétante

a. L’enquête ENVEFF conduite en 2000

b. La nouvelle enquête VIRAGE

c. L’étude nationale annuelle de la Délégation aux victimes sur les morts violentes au sein du couple

2. La réponse du législateur : plusieurs lois successives pour lutter contre les violences

3. Les conclusions de l’évaluation de l’application de la loi du 9 juillet 2010

4. Il est nécessaire de faire évoluer l’ordonnance de protection : les travaux de votre Délégation aux droits des femmes

B. UN PROJET DE LOI AMBITIEUX ET NOVATEUR

1. Améliorer le dispositif de l’ordonnance de protection en tirant les conséquences des évaluations effectuées (article 7)

a. La réduction des délais de délivrance

b. L’allongement de la durée des mesures

c. La priorité donnée au maintien de la victime dans les lieux

2. Restreindre la médiation pénale aux seuls cas où la victime en fait expressément la demande (article 8)

3. Privilégier l’éviction du conjoint violent du domicile (articles 9 et 11)

4. Généraliser le dispositif « femmes en très grand danger » (article 10)

5. Harmoniser les définitions des délits de harcèlement moral au travail et de harcèlement psychologique au sein du couple (article 12)

6. Prendre en compte les violences faites aux femmes handicapées (article 13)

7. Exonérer les femmes étrangères victimes de violence des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour (article 14)

8. Responsabiliser les auteurs de violences pour éviter la récidive (article 15)

9. Former les professionnels impliqués dans les violences (article 15 bis nouveau)

C. PROTÉGER LA DIGNITÉ DES FEMMES

1. Le renforcement des missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (article 16)

2. Faciliter le signalement de contenus Internet attentatoires à la dignité des femmes (article 17)

3. L’organisation de concours de beauté pour les mineures (article 17 ter nouveau)

D. RENFORCER LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LE VIOL

E. LUTTER CONTRE LES MARIAGES FORCÉS
 
 

V. L’EXIGENCE DE PARITÉ

A. LE PARTAGE DU POUVOIR : RENFORCER LA PARITÉ POUR L’ENSEMBLE DES ÉLECTIONS

1. La parité aux élections législatives : les mesures incitatives ont montré leurs limites

a. L’état des lieux : des progrès fragiles depuis la loi du 6 juin 2000

b. Renforcer l’incitation des partis à respecter la parité (article 18)

2. Éviter les logiques discriminantes qui freinent l’achèvement de la parité

B. LA PARITÉ DANS LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES : DÉPASSER LES STÉRÉOTYPES DE GENRE

1. La féminisation des pratiques sportives et des instances représentatives montre une évolution contrastée

a. Une intervention législative tardive et l’annulation du décret d’application

b. Une évolution verticale lente

c. Une évolution horizontale encourageante

2. La féminisation du monde du sport appelle une stratégie globale

3. Une réforme de la parité à renforcer (article 19)

C. L’ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES

1. L’extension du principe de représentation équilibrée aux EPIC de moins de 200 salariés (article 20)

2. La représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance (article 20 bis)

a. La précision apportée à la loi du 27 janvier 2011

b. Les femmes au sein des conseils d’administration : être présentes dans tous les lieux de pouvoir de l’entreprise

3. La représentation équilibrée dans les autorités et instances consultatives ou délibératives (article 23)

4. La promotion des femmes dans les institutions représentatives des intérêts économiques privés

a. Les chambres de commerce et d’industrie (article 21)

b. Les chambres d’agriculture (article 22)

c. Les chambres de métiers et de l’artisanat (article 22 ter)

d. Un bilan à venir (article 22 quater)

5. Les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (article 22 bis)

6. Les ordres professionnels (article 23 bis)

D. LE DOMAINE DE LA CULTURE : OÙ SONT LES FEMMES ? (article 18 A et article 22 quinquies)
 
 

VI. LA FÉMINISATION DES NOMS DE MÉTIERS, TITRES ET FONCTIONS DANS LE LANGAGE OFFICIEL

 

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES

PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURES

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION

ANNEXE 1

ANNEXE 2