Rapport public 2012 de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos)

La Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social (Miilos) est chargée de contrôles et d'évaluations auprès des organismes intervenant dans le secteur du logement social, y compris les sociétés d'économie mixte. L'objet du contrôle est de vérifier l'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis par l'État et le respect par les organismes contrôlés des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur mission de construction et de gestion du logement social. L'administration peut également procéder à une évaluation d'ensemble de l'activité consacrée à cette mission, dans ses aspects administratifs, techniques, sociaux, comptables et financiers. La Miilos contrôle l'application des conventions donnant notamment droit à l'aide personnalisée au logement. Le rapport public 2012 présente cinq thématiques principales analysées par la Mission à partir des constats relevés dans les 138 rapports définitifs produits.