Evaluation des mesures prises dans le cadre de la Loi d'orientation agricole de 2006 pour faciliter la transmission des exploitations agricoles et le financement des facteurs de production par des capitaux extérieurs

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux

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Présentation

Ce rapport analyse les causes de l'échec de certaines mesures (le bail cessible, le fonds agricole...) créées par la loi du 5 janvier 2006 pour faciliter la transmission des exploitations agricoles et le portage financier par des capitaux extérieurs. Il examine aussi en détail le statut du fermage et le contrôle des structures. Il propose un bilan global de ces politiques en comparant l'évolution des structures agricoles de la « ferme France » avec celles de quatre États voisins : Pays-Bas, Allemagne, Angleterre et Italie. Les propositions du rapport visent à améliorer la cohérence des outils de la politique publique française, orientés vers l'exploitation agricole.

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Fiche technique

Pagination : 239 pages

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