Audit thématique sur l'application des dispositions d'urbanisme de la loi montagne

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

La mission relative à l'application en métropole par les services déconcentrés de l'Etat des dispositions d'urbanisme de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne » a analysé les évolutions en montagne depuis la publication de la loi. Une meilleure connaissance de l'écologie, des changements climatiques et une évolution de l'économie de la montagne ont modifié les pratiques d'aménagement et de gestion de l'espace montagnard. La mission a relevé que la définition de la zone de montagne est mal connue. Elle a noté que les projets d'aménagements touristiques destinés aux sports d'hiver sont devenus rares. Elle a constaté que les dispositions de la loi étaient mises en oeuvre mais qu'elles pouvaient êtres mal adaptées à la diversité des territoires. Elle souligne l'absence de dispositions institutionnelles définissant les rôles des commissariats de massif. Il en ressort une fragilité juridique des actes pris. Enfin, elle recommande une instruction portant sur la définition de la zone montagne où s'appliquent les dispositions d'urbanisme, sur la clarification du principe de continuité de l'urbanisation, de la protection des terres agricoles et des prescriptions sur la protection des rives, et sur la définition des rôles des services.

Revenir à la navigation

Fiche technique

Pagination : 94 pages

Revenir à la navigation