Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services de ces ministères. Le médiateur remet aux ministres un rapport annuel, rendu public, dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services des ministères dans leurs relations avec les usagers. Au cours de l'année 2013, 4 225 demandes de médiation ont été enregistrées, soit une progression de 4,4% par rapport à 2012. Et pour la première fois, les saisines du médiateur par voie électronique ont été majoritaires.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 92 pages
- Édité par : Ministère des finances et des comptes publics : Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique