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Constituée en janvier 2014, la mission d'information et de contrôle sur la question de la fiscalité des hébergements touristiques s'intéresse plus particulièrement à la taxe de séjour, dispositif introduit en France il y a plus d'un siècle. Pour conduire ses travaux, la mission s'est interrogé sur la recherche d'un équilibre entre la politique à mener pour encourager la fréquentation touristique de la France ainsi que son économie touristique, et la prise en compte des contraintes qui pèsent en contrepartie sur les collectivités territoriales, en particulier sur les communes touristiques, que ce soit en termes d'aménagements nécessaires ou de développement du secteur d'activité et de promotion touristique. La mission appelle à une profonde réforme de la taxe de séjour, principalement autour de trois axes : mettre fin aux distorsions de concurrence en adaptant les règles de collecte de la taxe aux nouvelles donnes du marché de la location touristique (mise en location de logements via des sites Internet) - réviser et simplifier son barème - améliorer son recouvrement.
INTRODUCTION
I. LA TAXE DE SÉJOUR : UNE RESSOURCE INDISPENSABLE MAIS D’UN RENDEMENT LIMITÉ
A. UNE RESSOURCE HISTORIQUE POUR LES COMMUNES
1. La genèse de la taxe de séjour : les lois du 13 avril 1910 et du 24 septembre 1919
2. Le rappel des principales règles applicables à la taxe de séjour
B. QU’IL EST INDISPENSABLE DE MAINTENIR À LA DISPOSITION DES COLLECTIVITÉS
1. L’importance de la taxe de séjour pour les communes
2. Les exemples de taxation du séjour touristique à l’étranger
3. L’insuffisante valorisation de la taxe de séjour
C. MAIS AU RENDEMENT INSUFFISANT POUR REMPLIR SON OBJECTIF
1. La taxe de séjour perçue par les communes ou leurs groupements
2. La taxe additionnelle départementale : une taxe d’un rapport marginal
3. Résultant pour partie de la mauvaise connaissance de l’assiette
II. UN DISPOSITIF QUI DOIT ÊTRE RÉFORMÉ EN PROFONDEUR
A. TOUT EN PRÉSERVANT LA LIBERTÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. La liberté de choix du mode d’assujettissement
a. Régime réel ou forfaitaire
b. Des abattements à simplifier
2. La fixation des taux dans la limite arrêtée par la loi
3. La libre affectation de la ressource
B. RÉVISER ET SIMPLIFIER LA TARIFICATION
1. La révision des taux
2. La simplification des nombreuses exonérations et réductions de la taxe
C. RENDRE LE RECOUVREMENT PLUS EFFICACE
1. Des pouvoirs de contrôle peu opérants
2. Des moyens à renforcer
a. Permettre aux communes de confier aux services fiscaux le recouvrement de la taxe
b. Ouvrir la procédure de taxation d’office
c. Développer des outils en ligne pour faciliter le recouvrement
III. LA FISCALITÉ DES HÉBERGEMENTS TOURISTIQUE CONFRONTÉE À L’ESSOR DE FORMES NOUVELLES D’OFFRE
A. LE RISQUE DE DÉSTABILISATION DES MARCHÉS LOCATIF ET HÔTELIER
1. L’essor d’un phénomène encore mal appréhendé
a. L’apparition de nouveaux acteurs sur la base d’un nouveau modèle d’offre touristique
b. La croissance de ce secteur d’activité en parallèle de l’offre traditionnelle
2. Les risques sur le marché locatif et la concurrence faite à l’hôtellerie classique
a. Les conséquences sur l’offre locative
b. La concurrence faite au secteur hôtelier
3. Qui génère des distorsions de concurrence notamment en matière fiscale
B. QUI APPELLE DONC LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF ADAPTÉ
1. Rétablir l’obligation de déclaration de la mise en location de la résidence principale
2. Confier la collecte de la taxe de séjour aux opérateurs comme aux autres professionnels
3. Renforcer les obligations prévues par la loi ALUR
RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS DE LA MISSION
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
ANNEXE 1 : TAXES, DROITS ET REDEVANCES APPLIQUÉS DANS L’HÔTELLERIE ET LA RESTAURATION DANS LES PAYS DE L’OCDE
ANNEXE 2 : LA TAXE DE SÉJOUR EN EUROPE
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 188 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2108