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Le compte de concours financiers (CCF) « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » a été créé en 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il retrace les avances accordées par le Trésor, gérées par l'Agence France Trésor, à divers organismes. Les dépenses du compte de concours financiers sont constituées des avances accordées et les recettes du compte des remboursements opérés à l'Etat. Le CCF témoigne d'une fonction particulière de l'Etat, celle de prêteur à d'autres organismes publics ou à des organismes gérant des services publics : l'Etat exerce ainsi un rôle de banquier pour d'autres administrations. Lors de ses travaux de contrôle budgétaire sur le fonctionnement du CCF, Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'Etat », a rencontré à la fois les gestionnaires du compte et les bénéficiaires de ses avances, dont le montant annuel atteint 7 milliards d'euros. A l'issue de son analyse d'un dispositif original et aux procédures éprouvées, il a souhaité en conforter le pilotage et le suivi, en formulant les recommandations suivantes : définir une doctrine sur les conditions d'octroi des avances par l'Agence France Trésor (AFT), précisant notamment leur taux d'intérêt, leur durée et les ressources permettant leur remboursement - mettre en place des dispositifs contractuels (comme les conventions de gestion) pour s'assurer du remboursement des avances suivant l'échéancier prévu - établir une procédure d'avis de l'AFT lors de l'instruction de la demande d'avance et en cas de modification du plan initial (renouvellement, rééchelonnement, constat de perte probable).
LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
PREMIÈRE PARTIE : UNE MISSION AD HOC REGROUPANT DES AVANCES DE NATURE TRÈS DIVERSES
I. DES AVANCES DE PLUSIEURS ORDRES
A. UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS AYANT PRIS EN 2006 LE RELAIS D'UN COMPTE D'AVANCES
B. UNE NOMENCLATURE AYANT ÉVOLUÉ
C. LA PART PRÉPONDÉRANTE DU PRÉFINANCEMENT DES AIDES AGRICOLES COMMUNAUTAIRES DANS LES AVANCES RETRACÉES SUR LE COMPTE
D. LES AVANCES RESTANT À REMBOURSER : UN STOCK D'AVANCES STABLE (DE L'ORDRE DE 2,2 MILLIARDS D'EUROS) DEPUIS 2010
II. UN ÉLARGISSEMENT DU CHAMP DES AVANCES SUITE À L'INTERDICTION FAITE AUX ORGANISMES DIVERS D'ADMINISTRATION CENTRALE (ODAC) DE RECOURIR À L'EMPRUNT BANCAIRE À LONG TERME
A. L'INTERDICTION DES EMPRUNTS BANCAIRES À PLUS D'UN AN POUR LES ODAC : UNE RÈGLE ADOPTÉE POUR LIMITER L'ENDETTEMENT PUBLIC
B. UNE MISE EN ŒUVRE DE CES DISPOSITIONS JUGÉE SATISFAISANTE PAR LES BÉNÉFICIAIRES DES AVANCES DU COMPTE
DEUXIÈME PARTIE : QUELQUES ÉTUDES DE CAS, TÉMOIGNANT DE LA DIVERSITÉ DES AVANCES ET DE LA NÉCESSITÉ DE MIEUX DÉFINIR DES PROCÉDURES COMMUNES
I. DEUX CAS SPÉCIFIQUES : LE PRÉFINANCEMENT DES AIDES AGRICOLES COMMUNAUTAIRES ET LE BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATIONS AÉRIENS »
A. LES AVANCES À L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP) : UN MÉCANISME PEU COÛTEUX RÉPONDANT AUX PROBLÈMES DE TRÉSORERIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES
B. LES AVANCES DU BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » : LE FINANCEMENT INADÉQUAT D'UN DÉSÉQUILIBRE FINANCIER STRUCTUREL
II. LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DES ÉCOLES FRANÇAISES À L'ÉTRANGER : DES AVANCES RÉCURRENTES NE DONNANT PAS LIEU À DES INCIDENTS DE PAIEMENT
A. DES AVANCES ACCORDÉES POUR LE PROGRAMME IMMOBILIER DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU FRANÇAIS EN GESTION DIRECTE PAR L'AEFE
B. DES AVANCES S'ÉTANT SUBSTITUÉES AUX EMPRUNTS BANCAIRES
III. DES AVANCES PLUS PONCTUELLES OUVRANT LA QUESTION DU RÉÉCHELONNEMENT
A. LA CITÉ DE LA MUSIQUE : UN EXEMPLE ILLUSTRANT LA NÉCESSITÉ D'UNE FORMALISATION DES PROCÉDURES D'OCTROI ET DE SUIVI DES AVANCES
B. L'AFITF : UNE AVANCE AYANT DÛ ÊTRE RÉÉCHELONNÉE COMPTE TENU DES INCERTITUDES SUR LES RESSOURCES GLOBALES DE L'AGENCE
IV. UN DISPOSITIF AD HOC NON UTILISÉ À CE JOUR : LES AVANCES CONSENTIES DANS LE CADRE DE L'ONIAM
A. UN DISPOSITIF CRÉÉ DANS LE CADRE DE L'INDEMNISATION DES VICTIMES DU MEDIATOR
B. UN DISPOSITIF JUSQU'À PRÉSENT INUTILISÉ, LE LABORATOIRE AYANT TOUJOURS SUIVI LES AVIS DU COLLÈGE D'EXPERTS
TROISIÈME PARTIE : BILAN D'ENSEMBLE - UN OUTIL DE FINANCEMENT ÉPROUVÉ MAIS À CONFORTER DANS SON SUIVI ET SON PILOTAGE
I. LA NATURE JURIDIQUE DES AVANCES : UNE NÉCESSAIRE VIGILANCE POUR QUE LES AVANCES NE SE SUBSTITUENT PAS À DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES
A. PRÊTS OU AVANCES ? UN DÉBAT À DÉPASSER
B. LES PERTES CONSTATÉES, OU QUAND LES AVANCES SE SUBSTITUENT IRRÉGULIÈREMENT À DES SUBVENTIONS
II. DES INCERTITUDES POSANT LA QUESTION DU PILOTAGE ET DU SUIVI
A. GÉRER LES RISQUES DE NON-REMBOURSEMENT À L'ÉCHÉANCE PRÉVUE : LES RENOUVELLEMENTS ET LES RÉÉCHELONNEMENTS
B. UNE (ABSENCE DE) PROCÉDURE POSANT LA QUESTION DU PILOTAGE ET DU SUIVI
C. LE RECOURS À LA PROCÉDURE DU RÉTABLISSEMENT DE CRÉDITS POUR PROCÉDER À DES REDÉPLOIEMENTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS D'AVENIR
D. UN DISPOSITIF DE PERFORMANCE SATISFAISANT
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- Autre titre : Les avances aux services de l'Etat et aux organismes gérant des services publics : un dispositif original, aux procédures éprouvées mais à conforter dans son pilotage et son suivi
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 47 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 602