Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Parmi les différentes dispositions de la loi organique du 21 février 2007 figurait l'attribution du statut de collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, alors qu'elles étaient auparavant des communes rattachées au département de Guadeloupe. Le présent rapport d'information a non seulement pour objectif d'évaluer le cadre statutaire mais aussi de prendre en compte les difficultés auxquelles la collectivité est confrontée. Il devait également examiner les relations de la collectivité avec Sint-Maarten, la partie néerlandaise de l'île - puisque celle-ci est divisée en deux - ainsi que d'évaluer l'impact de son statut de région ultrapériphérique au sein de l'Union européenne.
INTRODUCTION
I. UNE COLLECTIVITÉ CONFRONTÉE À DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES NE REMETTANT PAS EN CAUSE LES APPORTS DE SON STATUT
A. DES DÉFIS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX LOURDS ET ANCIENS
1. Les enjeux d’une démographie dynamique et de puissants courants migratoires
a. Après l’explosion démographique des années 1980, une reprise de la croissance de la population à un rythme plus modéré
b. Une forte pression migratoire
c. De lourdes conséquences sur le système éducatif
2. Un retard de développement manifeste
3. La menace d’une paupérisation
a. Un chômage massif et persistant
b. Une précarité présente mais difficile à quantifier
4. Des outils statistiques à développer
5. Une délinquance préoccupante
B. UNE AUTONOMIE PROMETTEUSE DANS SON PRINCIPE MAIS CONTRARIÉE DANS SA MISE ŒUVRE
1. Une libre administration locale qui s’affirme
a. Des institutions désormais en place
b. Un cadre assurant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics locaux
c. Une gouvernance exigeant plus de cohérence et d’ouverture
2. Une collectivité d’outre-mer disposant d’une latitude toute nouvelle pour la conduite de ses affaires
a. Une nouvelle collectivité dotée d’une organisation particulière
b. Une collectivité assumant désormais de larges responsabilités
3. Des politiques publiques lestées par un déficit budgétaire structurel
a. La dégradation de la situation financière de la collectivité depuis 2008
b. La perte de différentes recettes à la suite du changement de statut
c. Une évolution problématique des dépenses de et à la charge de la collectivité
4. Une fiscalité ne procurant pas des ressources à la hauteur des besoins
a. La mise en œuvre d’un nouveau système fiscal depuis 2007
b. L’insuffisance des recettes fiscales
II. UN AVENIR OUVERT SOUS RÉSERVE D’UNE AUTONOMIE PLEINEMENT ASSUMÉE, DU CHOIX D’UN ANCRAGE EUROPÉEN ET D’UNE VÉRITABLE COOPÉRATION SAINT-MARTINOISE
A. ASSURER UN EXERCICE PLUS EFFICACE DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ AVEC L’APPUI DE L’ÉTAT
1. La nécessité d’un engagement renouvelé de l’État à Saint-Martin
a. Dans l’application des lois et règlements
b. Dans l’exercice de la compétence fiscale
c. Dans le renforcement de l’attractivité de la fonction publique et la formation des cadres de la collectivité
d. Dans la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre la délinquance
2. Une question à régler : la réévaluation et la compensation des transferts de charges
a. Les modalités définies par la loi organique du 21 février 2007
b. La fixation tardive d’une dotation globale de compensation négative contestée par la collectivité
c. La question des périodes de référence et de la compensation des transferts de compétences intervenus depuis le changement de statut
3. Le besoin d’une véritable stratégie de développement de la collectivité
a. Améliorer la gouvernance en matière d’action économique
b. Construire une fiscalité compétitive, permettant le financement des politiques publiques
c. Exploiter les possibilités d’adaptation des normes
d. Appréhender progressivement l’exercice de la compétence « environnement »
B. NOUER AVEC L’UNION EUROPÉENNE DES RELATIONS COMPATIBLES AVEC L’EXIGENCE D’UNE MEILLEURE INSERTION RÉGIONALE
1. Le présent : une région ultrapériphérique de l’Union européenne
a. L’accès aux fonds de cohésion de l’Union européenne
b. L’obligation d’appliquer les normes européennes
2. Le pari d’un pays et territoire d’outre-mer associé à l’Union européenne
a. Un accès certes moins large aux financements de l’Union européenne
b. La souplesse du cadre normatif
c. Un statut plus pertinent pour l’insertion dans un environnement régional concurrentiel ?
C. BÂTIR UN VÉRITABLE PARTENARIAT DE CODÉVELOPPEMENT AVEC SINT-MAARTEN
1. Faire vivre une communauté de destin
a. Une île unie autour d’un pacte fondateur
b. Des intérêts divergents à court terme
c. Des liens étroits d’interdépendance
2. Dépasser la frontière et définir les termes d’un avenir partagé
a. Maîtriser les effets et prévenir les conséquences dommageables de la libre circulation
b. Organiser la gestion concertée d’un espace intégré
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PROPOSITIONS
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION
DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION D’INFORMATION
ANNEXES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 174 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2128