Obligation de garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées qui présentent des risques importants de pollution

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable - Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

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Présentation

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a donné lieu à un débat au Parlement sur la prise en charge du passif environnemental des sociétés liquidées et a permis un renforcement des obligations de garanties financières à l'égard des exploitants d'installations classées présentant des risques importants de pollution ou d'accident. Des garanties financières existaient déjà, d'une part au titre de la remise en état en fin d'activité des carrières et des installations de stockage de déchets - d'autre part au titre de la remise en état après accident des « installations classées susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement » (installations « Seveso »). Le décret n° 2013-633 du 3 mai 2012 définit les modalités d'application de cet aspect de la loi de 2003. Il prévoit la constitution immédiate de garanties financières pour les installations nouvelles et, pour les installations existantes, leur constitution progressive à partir du 1er juillet 2014 sur le fondement de calculs qui devaient être remis à l'administration avant le 31 décembre 2013. Alors que de nouvelles modalités de constitution des garanties financières ont été admises et alors que des difficultés de constitution de ces garanties financières sont relevées, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé le 4 juillet 2014 au CGEIET et au CGEDD un premier examen de la mise en oeuvre du nouveau dispositif.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 90 pages

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