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La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à la suite de la canicule de l'été 2003 qui avait fait près de 15 000 victimes. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue ensuite préciser et élargir les missions de la Caisse. Celles-ci consistent à contribuer au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à promouvoir l'égalité de traitement de ces personnes sur l'ensemble du territoire et à assurer un rôle d'expertise, d'information, d'animation et de conseil aux opérateurs de terrain, en particulier les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Plus de dix ans après la création de cet organisme, la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a souhaité réaliser un bilan de son action.
INTRODUCTION
SYNTHÈSE
LISTE DES 24 PRÉCONISATIONS
I. DIX ANS APRÈS SA CRÉATION, LA CNSA OCCUPE UNE PLACE CENTRALE DANS LE PAYSAGE MÉDICO-SOCIAL
A. LA CNSA S’EST AFFIRMÉE COMME UNE INSTANCE RECONNUE ET ORIGINALE
1. La création de la CNSA, réponse au défi du vieillissement de la population
a. Le contexte de la création de la Caisse
b. Des interrogations fortes sur la nature et le rôle de la CNSA lors de sa création
2. Un mode de gouvernance original, associant l’ensemble des acteurs du secteur médico-social
a. La composition atypique du conseil de la CNSA
b. Le conseil, incarnation de la « démocratie médico-sociale »
3. Des missions de plus en plus importantes, au sein d’un paysage médico-social qui a évolué
a. Les missions de la CNSA définies dans la loi « handicap » du 11 février 2005
b. Un élargissement progressif de ses compétences
B. LA CAISSE A SU TROUVER SA PLACE PARMI DE NOMBREUX ACTEURS
1. La place spécifique de la Caisse
2. La CNSA travaille avec de nombreux acteurs
a. Les tutelles de la CNSA
b. Les agences régionales de santé (ARS)
c. Les conseils généraux et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
d. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
C. LA GESTION DES CRÉDITS MÉDICO-SOCIAUX EST EN COURS D’AMÉLIORATION
1. La CNSA rassemble une part importante des ressources nationales consacrées à la compensation de la perte d’autonomie
2. La diminution de la sous-consommation des crédits de la CNSA
a. Une sous-consommation qui a pu être excessive
b. Une situation qui s’est améliorée
3. Le financement des établissements : une difficile, mais indispensable réforme
4. Les concours aux départements au titre des aides individuelles : une nécessaire vigilance
II. LA CNSA DOIT AUJOURD’HUI ÊTRE RENFORCÉE AFIN DE POUVOIR ACCOMPLIR PLEINEMENT SES MISSIONS
A. LA CNSA DOIT DISPOSER DES MOYENS D’ACTION ET DES CONNAISSANCES NÉCESSAIRES À L’EXERCICE DE SES MISSIONS
1. La persistance de disparités territoriales et la faible connaissance des besoins et des coûts
a. Les disparités dans la prise en charge de la perte d’autonomie
b. Le manque de connaissance des besoins et des coûts
2. La nécessité de donner à la CNSA les moyens de mener une véritable action en faveur de la répartition équitable des ressources sur le territoire et de la connaissance des besoins et des coûts
a. Renforcer la capacité de la CNSA à mettre fin aux inégalités territoriales en matière de compensation de la perte d’autonomie
b. Favoriser la connaissance du patrimoine immobilier du secteur médico-social
c. Faire de l’évaluation et de la recherche une priorité
B. LES SYSTÈMES D’INFORMATION RESTENT INADAPTÉS AUX EXIGENCES DES MISSIONS DE LA CAISSE, MALGRÉ DES EFFORTS TARDIFS
1. Le retard considérable en matière de systèmes d’information
2. Des perspectives récentes d’amélioration, à confirmer
a. Les systèmes d’information en matière d’offre collective
b. Les systèmes d’information des MDPH
III. LE RÔLE MAJEUR DE LA CNSA POUR FAVORISER LE DÉCLOISONNEMENT DES POLITIQUES ET LA PRISE EN COMPTE DU PROJET DE VIE
A. EN DÉPIT DE LA CRÉATION DE LA CNSA, LA PRISE EN CHARGE DES BESOINS DE LA PERSONNE RESTE TRÈS CLOISONNÉE
1. Le décloisonnement des politiques : une attente unanime
a. Une réflexion engagée dès la création de la CNSA
b. Un décloisonnement des politiques plus indispensable que jamais dans le contexte actuel
2. Des politiques encore trop segmentées
a. Le cloisonnement des politiques destinées aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées
b. Le cloisonnement des politiques sanitaires et médico-sociales
B. LA NÉCESSITÉ DE DÉCLOISONNER LES POLITIQUES POUR UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE DES BESOINS DE LA PERSONNE
1. Le rapprochement entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
a. Renforcer la coordination et la coopération entre les acteurs
b. Encourager les initiatives locales innovantes et étendre les expérimentations fructueuses
c. Revoir les modalités de tarification
d. Favoriser les échanges d’information entre les professionnels
2. Le rapprochement des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
a. Des réponses partielles au besoin de convergence des politiques
b. Développer les maisons départementales de l’autonomie (MDA)
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXES
ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA MISSION
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
ANNEXE 3 : LETTRE DE SAISINE DE LA COUR DES COMPTES
ANNEXE 4 : RÉPONSE DE LA COUR DES COMPTES
ANNEXE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L’AUTONOMIE
ANNEXE 6 : PRINCIPAUX RAPPORTS PUBLIÉS SUR LE THÈME DE L’AUTONOMIE
ANNEXE 7 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 317 pages
- Édité par : Assemblée Nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2507