Rapport du Défenseur des droits au comité des droits de l'enfant des Nations Unies - 27 février 2015

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

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Présentation

Le présent rapport sur la mise en oeuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant est le troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000 et le premier du Défenseur des droits depuis sa création en 2011. Ce rapport est présenté alors qu'est célébré le 25ème anniversaire de l'adoption par les Nations Unies de la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide), le 20 novembre 1989, et de sa ratification par la France en 1990. Le rapport formule 128 propositions pour une meilleure application de la Cide notamment : la garantie de traitement dans l'accès aux prestations familiales à tous les enfants étrangers rejoignant leurs parents, la possibilité pour l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA) de faire établir sa filiation à l'égard de ses parents, la mise en oeuvre d'une politique vigoureuse contre le harcèlement à l'école ou encore l'inscription dans la loi de l'interdiction des châtiments. Ence qui concerne la protection de l'enfance, le rapport préconise notamment de développer le projet pour l'enfant (PPE) dans tous les départements, mais aussi d'améliorer la gouvernance nationale et locale des politiques de protection de l'enfance.

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Fiche technique

Pagination : 151 pages

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