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Le présent rapport d'information avait pour objet d'évaluer la pertinence de la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques (lois de 1988, de 1990, de 1995, de 2011 et de 2013). Cette démarche poursuivait trois objectifs : déterminer dans quelle mesure les règles applicables assurent un encadrement adéquat des sources de financement et des dépenses des candidats aux élections prévues par la Constitution et la loi (élections présidentielles, législatives, au Parlement européen et scrutins locaux) et des formations politiques - examiner les moyens à la disposition des pouvoirs publics, des juridictions (Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat) et de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - CNCCFP - envisager une modernisation des dispositifs existants afin de remédier à leurs éventuelles insuffisances et garantir leur adaptation constante aux formes d'exercice de l'action politique.
INTRODUCTION
I. CONFORTER LES ACQUIS D’UNE LÉGISLATION VERTUEUSE EN FAISANT VIVRE SES PRINCIPES
A. SAUVEGARDER UN CADRE DE NATURE À AFFRANCHIR LA VIE DÉMOCRATIQUE DES INFLUENCES FINANCIÈRES
1. Un système fondé sur des ressources essentiellement publiques et sur la modération du financement des campagnes et des partis politiques
a. Une aide de l’État prépondérante
b. Des mécanismes favorisant une maîtrise des ressources et des dépenses
2. Des obligations procédurales et déclaratives gages de transparence
3. Un dispositif juridique pour l’essentiel compris et jugé satisfaisant
B. GARANTIR L’EFFECTIVITÉ DU DROIT PAR LE RENFORCEMENT DES OUTILS DE CONTRÔLE ET LA MODERNISATION DES PROCÉDURES
1. Alourdir les sanctions pénales ?
2. Améliorer les moyens de la CNCCFP dans l’accomplissement de son office
3. Remédier à des pesanteurs procédurales injustifiées par la dématérialisation et la simplification
II. PARFAIRE UN « ÉCOSYSTÈME » QUI INCITE À L’EXEMPLARITÉ ET APPRÉHENDE LES PRATIQUES POLITIQUES CONTEMPORAINES
A. RÉPONDRE À DE NOUVELLES EXIGENCES DE TRANSPARENCE SANS CRÉER D’INUTILES COMPLEXITÉS
1. Permettre aux citoyens d’exercer leur vigilance sur le financement des campagnes et des partis politiques
2. Assurer la lisibilité des règles pour un meilleur respect des droits et des devoirs des candidats et partis politiques
a. Assurer la stabilité et la précision du cadre juridique applicable
b. Réviser le plan comptable et enrichir les informations des comptes de campagne et des comptes des partis politiques
c. Répondre aux besoins de conseils et de formation
d. Tenir compte des spécificités de l’élection des députés représentant les Français de l’étranger
3. Empêcher de possibles détournements de la loi
B. PRENDRE EN COMPTE DANS LA LÉGISLATION LES ÉVOLUTIONS DE LA VIE PARTISANE ET DÉMOCRATIQUE
1. Fixer un cadre pour l’organisation des primaires
2. Prévenir toute dérive éventuelle liée au foisonnement des micro-partis
CONCLUSION
LISTE DES PROPOSITIONS
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 85 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2979