Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

INTRODUCTION
 
 

I. AVEC L’ENLISEMENT EUROPÉEN, LA LOI FRANÇAISE EST UNE DES RARES LOIS DE RÉGULATION BANCAIRE OPÉRATIONNELLES

A. LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DIT « PROJET BARNIER »

B. LES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DU RAPPORT HÖKMARK NE PERMETTENT PAS DE TROUVER UN ACCORD

1. L’interdiction de certaines activités de négociation

2. La séparation de certaines activités de négociation

3. La perspective d’un accord sur un texte européen commun semble encore hypothétique

4. Un accord obtenu au sein du Conseil pour les Affaires économiques et financières en recul par rapport à la proposition de règlement
 

II. UN IMPACT INÉGAL DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA RÉGULATION BANCAIRE

A. LA PORTÉE LIMITÉE DE LA FILIALISATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES (TITRE IER)

1. Tous les textes d’application ont été pris sauf celui à la main du ministre de l’économie

2. La filialisation est limitée : elle n’a été mise en œuvre que par deux établissements et dans des proportions de leurs activités faibles

B. LA MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE (TITRE IV)

1. L’organisation et le fonctionnement des services chargés de préparer les travaux du collège de résolution

2. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution et le Fonds de résolution unique au niveau européen

a. L’établissement du fonds de garantie des dépôts et de résolution

b. L’adoption au niveau européen du Fonds de résolution unique

3. L’amélioration de la résolution et de la prévention des crises bancaires

a. Les plans préventifs de rétablissement et de résolution, des documents utiles

b. Les mesures de résolution, un arsenal de prérogatives accordées à l’ACPR

C. UNE PREMIÈRE APPLICATION RÉUSSIE DE LA LOI : LA TRANSPARENCE DES IMPLANTATIONS DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS À L’ÉTRANGER

1. L’obligation de publication d’informations à la charge des établissements financiers : un dispositif novateur de lutte contre les paradis fiscaux

2. Une avancée marquante de la loi: les premiers éléments d’information publiés sont inquiétants

Tableau 1 - Les différentes formes de publication

Tableau 2 - Les implantations des cinq grandes banques françaises dans les pays non conformes au sens de l’OCDE

Tableau 3 - L’évolution de la présence des cinq grands groupes bancaires au sein des pays non conformes au sens de l’OCDE

3. L’obligation de publication d’informations à la charge des sociétés

4. L’obligation de transmission d’informations à TRACFIN

D. L’ENCADREMENT DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE : UNE EFFICACITÉ RELATIVE

1. L’encadrement des rémunérations prévu dans la loi française

2. Un encadrement renforcé par la législation européenne, à l’efficacité relative

a. La transposition de la directive dite CRD IV

b. La relative inefficacité des mesures d’encadrement des rémunérations

i. La délicate distinction entre rémunération fixe et rémunération variable

ii. Le risque d’une remise en cause de l’attractivité de la place financière européenne

iii. La mise en œuvre concrète de l’encadrement des rémunérations en France

E. LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES RISQUES ONT ÉTÉ RENFORCÉS PAR LA LOI DU 26 JUILLET 2013

1. La création du Haut Conseil de stabilité financière

a. La composition diversifiée et paritaire du Haut Conseil

b. La mise en place récente du Haut Conseil, doté de nombreuses missions

c. L’action du Haut Conseil s’inscrit dans une architecture européenne

d. Vers un nouveau « policy-mix » au sein de la zone euro, doté d’une politique monétaire unique et d’une politique macroprudentielle essentiellement nationale

2. La mission de la Banque de France, assurée conjointement avec le Haut Conseil de stabilité financière, en matière de stabilité du système financier

F. LE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES AUTORITÉS DE SUPERVISION SUR LA GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

1. Le pouvoir de contrôle accru de l’ACPR sur les instances dirigeantes

a. La procédure de notification à l’ACPR des nominations et des renouvellements des dirigeants a été précisée et complétée par de nouveaux pouvoirs

b. Le renforcement de la supervision de l’ACPR en vertu de la transposition des textes européens

2. La BCE, le nouvel organe actif de supervision des grandes banques européennes

G. LA RÉGULATION DES MARCHÉS DES MATIÈRES PREMIÈRES : UNE ENTRÉE EN APPLICATION TARDIVE

1. La sanction des abus de marché

2. La limitation des positions sur les matières premières agricoles

3. L’obligation d’information de détention d’instruments portant sur des matières premières agricoles

4. Les rapports hebdomadaires de l’AMF

H. L’ENCADREMENT DU NÉGOCE À HAUTE FRÉQUENCE

1. L’obligation d’information relative aux dispositifs de traitement automatisé

2. Le contrôle par les prestataires de services d’investissement des flux d’ordres transmis

3. L’organisation des plateformes boursières en vue de limiter les ordres perturbateurs sur les marchés
 

III. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EST MIEUX GARANTIE

A. LES MESURES DE PROTECTION DES PARTICULIERS ET DE SOUTIEN À L’INCLUSION BANCAIRE

1. L’application rapide du plafonnement des frais d’incidents et l’offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité, sources de progrès tangibles

2. L’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident

3. Le principe d’interdiction de souscription par les personnes physiques d’emprunts immobiliers libellés dans une monnaie étrangère

4. La création d’une charte et d’un observatoire de l’inclusion bancaire

B. LES MESURES RELATIVES À L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

1. L’établissement d’une fiche d’information standardisée

2. L’établissement d’une offre modifiée de prêt

3. Les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance

C. LES MESURES DE SIMPLIFICATION

1. Les mesures relatives à l’accessibilité bancaire

2. Les informations relatives à la dénomination des frais bancaires

D. UN ENCADREMENT STRICT DES CONDITIONS D’EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1. L’encadrement nécessaire des conditions d’emprunt des collectivités territoriales

a. Un encadrement précis des conditions d’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements

b. L’encadrement des contrats ou des avenants entraînant une réduction du risque

2. L’absence d’encadrement des conditions d’emprunt des organismes d’habitations à loyer modéré

3. La création de l’Agence France Locale, un outil utile au service du financement des collectivités territoriales

 

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE 1 : INDICATEURS DE TENUE DE MARCHÉ PRÉVUS PAR L’ARRÊTÉ DU 9 SEPTEMBRE 2014

ANNEXE 2 : IMPACT DE LA FILIALISATION SUR L’ACTIVITÉ BANCAIRE

ANNEXE 3 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS